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Arrêté n°5108/98 du 06 Juillet 1998 Portant procédure des examens de la marine marchande et délivrance de brevets et titres.

Discipline
Education
Date
06 Juillet 1998
Référence
5108/98
Journal Officiel
n° 2524 du 03/08/1998, p. 1999


MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE


ARRETE N° 5108/98MTM/SG/DTMF/SMM


Portant procédure des examens de la marine marchande et délivrance de Brevets et Titres.



LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°94-034 du 25 janvier 1995 portant ratification de la Convention internationale de 1978, sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille;
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie , ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté n°1202 du 20 avril 1965 fixant la procédure à suivre pour l'ouverture et le déroulement des sessions d' examens de la Marine Marchandise;
• Vu le décret n°74-253 du 16 août 1974 fixant le statut et l'organisation de l' Ecole Nationale d'Enseignement Maritime de Mahajanga.
• Vu l'arrêté n°271/97-MTM/SG/DTMF/SMM du 10 janvier 1997 fixant la liste des brevets et certificats délivrés en vertu de la Convention internationales STCW 78, telle que modifiée;





Article premier. Est abrogé l'arrêté n°1202 du 20 avril 1965 fixant la procédure à suivre pour l'ouverture et le déroulement des sessions d'examens de la Marine Marchande.



Article 2. Le Service de la Marine Marchande est l'organisme compétent pour administrer les examens de la Marine Marchande conduisant à l'obtention des brevets et certificats à délivrer en vertu de l' arrêté n°271/97- MTM/SG/DTMF/SMM du 10 janvier 1997 sus -visé.



Article 3. Le Ministre chargé de la Marine Marchande délivre les différents brevets et titres de compétence de la Marine Marchande.



Article 4. La délivrance fait l'objet d'une décision émanant du Ministre chargé de la Marine Marchande.



Article 5. Le présent arrêté est enregistré et publié au Journal Officiel de la République.



Antananarivo, le 06 juillet 1998



Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
Andrianaivo RAMAMONJISOA


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