MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT
ARRETE N° 5092/2017
Portant désaffectation de la propriété dite « Station Relais de Tamatave » TN° 5541- BA sise à Mangarano II, Fokontany 11/47, Commune urbaine de Toamasina, District de Toamasina I, Région Atsinanana, affectée au Ministère de l'information.
LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi N° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public,
• Vu le décret N° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi N° 2008014 du 23 Juillet 2008 susmentionnée,
• Vu le décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par le décret N° 2016-460 du 11 Mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret 2016-294 du 26 Avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le Certificat de Situation Juridique de la propriété dite « Station Relais de Tamatave » TN° 5541- BA
• Vu l'arrêté N° 1143 du 26 mars 1973 portant affectation au profit du Ministère de l'information de ladite propriété
• Vu le procès verbal de constatation de mise en valeur en date du 24 janvier 2017
• Attendu que la propriété dite « Station Relais de Tamatave » TN° 5541- BA ne sont pas exploitées par le ministère affectataire.
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. En application des art 16 et suivants de la loi 2008-014 du 23 juillet 2008 et son décret d'application ; est désaffectée partiellement la propriété dite « Station Relais de Tamatave » TN° 5541- BA d'une superficie de 10ha 62a 00ca sise à Mangarano II, Fokontany 11/47, Commune urbaine de Toamasina, District de Toamasina I, Région Atsinanana.
Article 2. La propriété ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l'Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu de l'ampliation du présent Arrêté, le Chef de la circonscription Domaniale et Foncière de Toamasina I procèdera à son inscription au compte foncier correspondant.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 3 mars 2017
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement,
Narson RAFIDIMANANA