MINISTERE DE L’ENERGIE
ARRETE N° 5076/2011
Portant abrogation de l’Arrêté N°16023/2008 du 04/08/08 portant approbation du Contrat d’Autorisation de Production et de Distribution d’énergie électrique à Ankadinondry Sakay - District de Tsiroanomandidy - Région Bongolava
LE MINISTRE DE l’ÉNERGIE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi N°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar;
• Vu le décret N° 2001-173 du 18 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi N° 98032 portant réforme du secteur de l’électricité;
• Vu la loi N° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Electricité;
• Vu le décret N° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi N° 98032 portant réforme du secteur de l’électricité;
• Vu le Décret N° 2002-1550 du 3 décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale modifié par le décret N° 2003-510 du 22 Avril 2003;
• Vu le décret N° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret N° 2010-171 du 26 Mars 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Energie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N° 2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le Décret N°2010-759 du 17 août 2010, portant nomination des membres du gouvernement;
• Sur proposition du Directeur de l’Electricité du Ministère de l’Energie,
Article premier. Est abrogé l’Arrêté N°16023/2008 du 04 Août 2008 portant approbation du Contrat d’Autorisation de Production et de Distribution d’énergie électrique à Ankadinondry Sakay, District de Tsiroanomandidy, Région Bongolava passé entre l’Etat malagasy et la Société MMP BTP.
Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Directeur de l’Electricité, le Secrétaire Exécutif de l’ADER, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 10 mars 2011
Le Ministre de l’Energie,
RAMANANTSOA Jean Rodolphe