MINISTERE DES FINANCES
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N°5045/2001
Modifiant les dispositions de l'article 1, 2 et 4 de l'Arrêté Interministériel n°8246/2000 du 04.08.00 établissant les redevances de flux maritimes.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°63-015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques ;
• Vu la Loi n°99-028 du 03 Février 2000 portant Refonte du Code Maritime ;
• Vu le Décret n°98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°97-749 du 29 Mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97-262 du 03 Avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2000/261 du 19 Avril 2000 portant création et fixant les statuts de l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale;
• Vu l'Arrêté Interministériel n°8246/2000 du 04 Août 2000 établissant les redevances de flux maritimes.
ARRETENT :
Article premier. Les dispositions des articles 1, 2 et 4 de l'Arrêté Interministériel n°8246/2000 du 04 Août 2000 établissant les redevances de flux maritimes sont modifiées comme suit :
L'article 1 (Nouveau) est ainsi rédigé :
Les redevances de flux maritimes, destinées à contribuer au programme de développement des ports malgaches, à la remise à niveau du secteur maritime en conformité aux Conventions Internationales sur la surveillance et la sécurité maritime, la formation des gens de mer, la protection de l'environnement marin, MARPOL 73 et à l'assistance météorologique aux activités maritimes, sont perçues sur les chargements des marchandises importées par voie maritime à MADAGASCAR.
L'article 2 (Nouveau) est ainsi rédigé :
- Les taux de redevances de flux maritimes sont fixés comme suit à l'import :
a) Flux maritimes Long-cours :
. Véhicule de Tourisme 200 USD à l'unité
. Conteneur 20' 125 USD à l'unité.
. Conteneur 40' 250 USD à l'unité.
. Toute autre marchandise .. 05 USD à l'unité payante (Tonne métrique ou m3)
b) Flux maritimes inter-îles :
Les taux inter-îles, fixés ci-après, sont applicables uniquement sur les marchandises dont les pays de ports d'origine et de production sont : COMORES - MAURICE - REUNION - SEYCHELLES. Les marchandises en transbordement dans les zones ci-dessus sont exclues des taux inter-îles, lesquelles restent soumises aux taux long-cours :
. Véhicule de Tourisme 200 USD à l'unité
. Conteneur 20' 50 USD à l'unité
. Conteneur 40' 100 USD à l'unité
. Toute autre marchandise... 05 USD à l'unité payante (Tonne métrique ou m3)
L'article 4 (Nouveau) est ainsi rédigé :
Le décompte, la facturation et la liquidation des redevances prévues à l'article 2 ci-dessus sont effectués par les soins d'un Agent Général, nommé par le Ministre des Transports et de la Météorologie.
Article 2. Sont et demeurent rapportées, toutes dispositions antérieures contraires à du présent arrêté interministériel.
Article 3. Le présent arrêté interministériel sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 24 Avril 2001
Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo