MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE

ARRETE N°5031/2018

Déclarant une zone réservée pour l'encadrement des petits exploitants miniers dans le district de Tsiroanomandidy Région Bongolava

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005,
• Vu le Décret n°2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les conditions d’application de la Loi n°99- 022 du 19 août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005,
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre du Gouvernement
• Vu le Décret n°2016-265, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, no2017- 724 du 25 aout 2017, n°2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-351 du 04 mai 2016 modifié par le Décret n°2017-897 du 03 octobre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
Apres avis du Comité National des Mines,
ARRETE :

Article premier : Conformément aux dispositions des articles 18, 18-1 et 19 de la Loi n°99-022 du 19 août 1999, modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005portant Code minier ainsi que les articles10 au 21 du Décret N° 2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la Loi n°99-022 précitée, la zone se situant dans le District de Tsiroanomandidy, Région Bongolava dont la liste des carrés miniers définis par leurs coordonnées du centre sont données ci-après:

XV YV

A 346 468 738 929

B 351 627 740 347

est déclarée zone réservée. Ainsi, pendant la durée de validité de cette classification en zone réservée, aucun octroi d'autorisation ou de droit minier ne peut y être accepté, nonobstant les dispositions de l’article 18-1 du code Minier précité.

Article 2: La classification permettra aux Services chargés de l'encadrement, la formation et l'information des petits exploitants miniers , installés dans la zone sur les procédures à suivre pour obtenir et maintenir des droits miniers ainsi que sur les techniques fondamentaux de recherche et d'exploitation des substances minières.

Article 3 :L’Assistance technique et l’encadrement des petits exploitants miniers seront assurés par le Service de l’Assistance des Mines Artisanales (SAMA) au sein de la Direction de la Gestion des Activités Minières.

Article 4: La durée de classification de cette zone en zone réservée est de six (06) mois à partir de la date de promulgation du présent arrêté.

Article 5: Le Directeur Général des Mines, le Directeur du Bureau du Cadastre Minier, le Directeur Interrégional des Mines d’Analamanga, le Chef du Bureau Régional du Cadastre Minier de la Région concernée et le Service de l’Assistance des Mines Artisanales sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 :Vu l’urgence et conformément aux dispositions de l’ordonnance N°62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé notamment en son article 6, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante par radiodiffusée ou télévisée indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 6 mars 2018

Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole
RAZAFILAHY Ying Vah