MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 50250/2009

Rectifiant celui n° 49923/2009 du 26 novembre 2009 portant dotation à la commune urbaine de Diégo d'une parcelle de 07ha39a00ca dépendant de la propriété dite QUATRUPLE ENTENTE DOMAINE TN° 5638bk sise à Antsiranana I, Région Diana

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009 et l'acte additionnel à la Charte de la Transition, signé à Addis Abeba le 06 novembre 2009,
• Vu l'Ordonnance n° 2009-009 du 08 Septembre 2009 portant ratification de la charte de la Transition de Maputo
• Vu le décret n° 2009-1260 du 10 Octobre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de Transition
• Vu le décret N° 2009/1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret N° 2009/326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets N° 2009/491 du 08 mai 2009 et N° 2009-1165 du 15 Septembre 2009, fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu la Loi N° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit Public,
• Vu l'arrêté de dotation N° 49923/2009 du 26 novembre 2009 concernant une parcelle de terrain dépendant de la propriété dite QUADRUPLE ENTENTE DOMAINE TN° 5638bk,
• Attendu qu'après les opérations de morcellement, la parcelle concernée est devenue propriété dite GARE ROUTIERE TN° 24963bk,
• Vu la convention de partenariat en date du 24 novembre 2009,
• Attendu que la superficie destinée à recevoir la station service JOVENNA est de 4000 m2 au lieu de 2100 m2,
• Attendu en conséquence qu'il échet de procéder à la rectification de l'arrêté de dotation N° 49923/2009 du 26 novembre 2009,
• Sur proposition du Directeur Général de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers.

Article premier. Les dispositions de l'article premier de l'arrêté de dotation N° 49923/2009 du 26 novembre 2009 sont rectifiées comme suit:

Est dotée à la Commune Urbaine d'Antsiranana une parcelle de 07ha 20a 00ca dépendant de la propriété dite QUADRUPLE ENTENTE DOMAINE TN° 5638bk sise à Antsiranana I, Région Diana

Les articles 2 à 4 restent sans changement.

Article 2. Au vu d'une ampliation du présent arrêté les Chefs des Circonscription Domaniale et Foncière et Circonscription Topographique procéderont à l'inscription dans les livres fonciers et à la rectification du bornage et des plans des propriétés dites GARE ROUTIERE TN° 24963 BAK et SCAMA JOVENNA TN° 24964 BK suivant l'esprit du plan annexé au présent arrêté.

Article 3. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la république et partout où besoin sera.

Antananarivo, le 15 décembre 2009

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona