MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 50167/2009
Portant affectation au Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, pour les besoins de la Direction Régionale de la Direction Régionale des Impôts à Fianarantsoa, un terrain formant la propriété dite : "RENE PATRICE", Tn°1526-V d'une superficie de 03A 14 Ca situé à Ambalapaiso, Commune Urbaine et District de Fianarantsoa, Région Haute Matsiatra.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit publié.
• Vu l’Ordonnance n°2009-009 du 8 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition de Maputo.
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat e les textes subséquents;
• Vu le décret n°2009-1260 du 10 Octobre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de la Transition;
• Vu le décret n°2009-326 du 7 avril 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 8 mai 2009 et n°2009-1165 du 15 septembre 2009;
• Vu la demande d’affectation en date du 20 juillet 2004;
• Vu le procès-verbal de la reconnaissance domaniale en date du 22 Septembre 2005;
• Vu les avis émis par les Services techniques concernées;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers;
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, pour les besoins de la Direction Régionale des Impôts à Fianarantsoa, un terrain formant la propriété dite "RENE PATRICE",TN°1526-V d’une superficie de03A14Ca, situé à Ambalapaiso, Commune Urbaine et District de Fianarantsoa, Région de Haute Matsiatra.
Telle que la dite parcelle est délimitée au plan y afférent.
Article 2. La parcelle présentement affectée servira à l’implantation d’un Hôtel des Impôts à Fianarantsoa.
Le Ministère affecta taire est tenu de réaliser de réaliser cette destination dans le délai de 5 ans. A la fin de cette domanial, à l’issue de la quelle, il pourra être décidé la désaffectation pour la partie non mise en valeur.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d’une ampliation de présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Fianarantsoa procèdera à son inscription sur la titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 Décembre 2009
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Haja H.