MINISTERE DE L'EMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 50166/2009
Portant désaffectation de la propriété dite: "Jovenna Androandrokely" Tn°63 6144 d'une superficie de 25a 00ca sisa à Atonta-saropody, Androndrokely Antananarivo II, région Analamanga, affectée au Ministère des Transports.
LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009 et l’acte additionnel en date du 6 novembre 2009.
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public.
• Vu le décret n°2009/1260 du 10 octobres 2009 abrogeant le décret n°2009/250 du 19 mars 2009 et portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement d’Union Nationale de Transition.
• Vu le décret n°2009/1161 du 8 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement.
• Vu le décret n°2009/326 du 7 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009/491 du 8 mai 2009 et n°2009-1165 du 15 septembre 2009,fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que.
• Vu la convention de partenariat entre le Ministère des Transports et la Société JOVENNA MADAGASCAR.
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite " Jovenna Androndrokely"Tn°63 614A,
• Vu l’intérêt des projets de construction de gare routière et des station service.
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers,
Article premier. Est désaffectée la propriété dite "Jovenna Androndrokely" Tn°63 614A d’une superficie de 25a00ca sise à Atonta-saropody, Androndrakely Antananarivo II, région Analamanga, affectée au Ministère des Transports.
Telle que ladite propriété est décrite au foncier correspondant.
Article 2. La propriété en cause fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitté de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière d’Antananarivo Ville procèdera à son inscription.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 décembre 2009
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo H.