MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
ARRETE N° 4999/2011
Fixant le régime des études des élèves Enseignants du Collège aux Centres Régionaux de l’INFP
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat;
• Vu la Loi n°2003-011 du 03 Septembre 2003, portant Statut Général des Fonctionnaires.
• Vu la Loi n° 2004-004 du 26 Juillet 2004 modifiée par la loi n° 2008-011 du 17 Juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n°2002-760 du 05 Août 2002 modifiant les articles 4 et 7 du Décret n°95-289 du 18 Avril 1995 modifiant le décret n° 94-283 du 28 Avril 1994 fixant le mode de rétribution des fonctionnaires et autres agents au titre de leur participation aux divers examens et concours nationaux relevant du Ministère de l’Enseignement Secondaire et de l’Éducation de Base;
• Vu le Décret n° 2009-1139 du 1er septembre 2009 portant réorganisation de l’Institut National de Formation Pédagogique et de ses Centres Régionaux;
• Vu l’Arrêté n° 21319/2003-MINESEB du 11 Décembre 2003 portant organisation et fonctionnement des Centres Régionaux de l ‘Institut National de Formation Pédagogique;
• Vu l’appel à la manifestation d’intérêt n° 2009/430-MEN/SG du 06 novembre 2009;
• Vu le Décret n° 2009-1172 du 25 septembre 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Éducation Nationale ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010 modifié par le décret n° 2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du gouvernement;
Article premier. Le présent arrêté fixe le régime des études des élèves Enseignants du Collège dans les Centres Régionaux de l’INFP.
Article 2. Les élèves Enseignants de Collège sont recrutés par voie de concours parmi les candidats titulaires au moins du Baccalauréat de l’Enseignement Secondaire
Article 3. Les formations sont dispensées dans les Centres Régionaux de l’INFP pour une durée de 12 mois incluant une formation en intra-muros et un stage en responsabilité dans les CEG.
Article 4. Ils sont soumis au régime d’externat. Toutefois, ils peuvent être logés sans être nourris dans les Centres au cas où l’infrastructure le permettrait.
Article 5. Les élèves Enseignants de Collège doivent respecter scrupuleusement le règlement intérieur du CRINFP sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion de l’Etablissement.
Article 6. Les cas d’exclusion et de démission sont prononcés par Décision du Ministre de l’Education Nationale.
Article 7. La formation des élèves Enseignants de Collège est sanctionnée par le Certificat de Fin de Formation Pédagogique pour l’Enseignement dans les Collèges (CFFP/EC).
Article 8. Des textes réglementaires peuvent être pris en cas de besoin, en application du présent arrêté.
Article 9. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeures abrogées.
Article 10. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale, le Directeur de l’INFP et les Chefs des Centres régionaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
Article 11. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 mars 2011
Le Ministre de l’Education Nationale,
RAZAFIMANAZATO Julien