MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 49929/2009

1°) Portant désaffectation des parcelles d'une superficie approximative de 14a80ca et 02a85ca dépendant respectivement des propriétés dites forêt de Nanisana, tn°23.5124 et le Dauphine tn°11.3324 sises à Nanisana, affectées au Service de l'Agriculture.

2°) Portant affectation au Ministère de la Pêche pour les besoin de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture des parcelles susvisées.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
• Vu la Constitution ;
• Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009 et l’acte additionnel en date du 06 novembre 2009;
• Vu l’ordonnance n°2009/009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition de Maputo.
• Vu la Loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public.
• Vu le décret n° 2009/1260 du 10 octobre 2009 abrogeant le décret n°2009/250 du 19 mars 2009 et portant nomination du Premier Ministre, chef de Gouvernement d’Union Nationale de la Transition.
• Vu le décret n°2009/1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2009/326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009/491 du 08 mai 2009 et n°2009-1165 du 15 septembre 2009, fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation de son Ministère.
• Vu la demande en Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu la demande en date du 04 avril 2008 formulée par l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture,
• Vu les certificats de situation juridique des propriétés dites Forêt de Nanisana tn°23.5124 et Le Dauphine tn°11.3324,
• Vu les statuts et les projets d’aménagement de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquacuture,
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers,

Article premier. Sont désaffectées des parcelles d’une superficie approximative de 14a 80ca et 2a85ca dépendant respectivement des propriétés dites Forêt de Nanisana tn°23 5124 et le Dauphine tn°11 3324 sises à Nanisana, affectées au Service de l’Agriculture.

Les parcelles ainsi désaffectées sont affectées au Ministère de la Pêche pour les besoins de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture.

Telle que lesdites parcelles sont délimitées et hachurées sur les plans annexées au présent arrêté.

Article 2. Les parcelles en causes sont destinées à l’implantation des bureaux de l’Agence.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation du Ministre en charge du Service des Domaines.

Toute modification dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. L’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture dispose d’un délai de cinq (5) ans pour réaliser les travaux prévus.

A l’expiration du délai ainsi prévu, l’Agence doit provoquer la constatation de mise en valeur,

Article 4. L’agence doit fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Ville procèdera au morcellement des propriétés dites Forêt de Nanisana tn°23 5154 et le Dauphine tn°113324 en vue d’en distraire les parcelles ainsi désaffectées qui seront fusionnées pour former la nouvelle propriété dite AMPA dite et à son inscription aux titres fonciers correspondants.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 novembre 2009

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Haja H.