VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 4981/2003
Portant renouvellement de la permission d'outillage privé accordée à la société "LES PECHERIES DE NOSSI- BE" dans le domaine portuaire de NOSY-BE.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES
TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n°60-099 du 24 septembre 1960 et ses modifications relatifs à la réglementation du domaine public;
• Vu le décret n°64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, la conservation et la police du domaine public;
• Vu le décret n°67-550 du 19 décembre 1967 modifié par le décret n°2000-973 du 13 décembre 2000 portant organisation des ports de commerce;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-098 du 11 février 2003, fixant les attributions du Vice Premier Ministre, ainsi que l'organisation générale de sa Vice Primature,
A R R E T E :
Article premier. La permission d'outillage privé, avec usage exclusivement privé, comportant une occupation temporaire de domaine public, au Port de Nosy-Be, accordée à la société " LES PECHERIES DE NOSSI-BE" est renouvelée suivant les clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté, fixant à UN AN (1an) la durée de la permission, prend effet à compter du 19 novembre 2002, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 27 mars 2003
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja