MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 49513/2009 Portant désaffectation de la propriété dite "Ambodirano" Tn° 1994-AG sise à Manakara, affectée aux Services militaires

LE MINISTRE DE L’AMENGAMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009,
• Vu l’Ordonnance n°2009/009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition de Maputo,
• Vu la Loi N°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public,
• Vu le décret n°2009/1260 du 10 octobre 2009 abrogeant le décret n°2009/250 du 19 mars 2009 et portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement d’Union Nationale de la Transition,
• Vu le décret n°2009/1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2009/326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009/491 du 08 mai 2009 et n° 2009-1165 du 15 Septembre 2009, fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu les demandes en date du 03 décembre 2007 formulées par RABEHAJA Hasimbola Angelo, VOAHANGY Marie Moderna et RASOANANDRASANA Sergine Jules,
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite "Ambodirano" Tn° 1994-AG
• Vu la lettre en date du 24 août 2007 du Ministre de la Défense Nationale,
• Vu la lettre n°226/MFA/CAB du 10 juillet 2009 du Ministre des Forces Armées
• Attendu que la propriété en cause est disponible et n’est plus utilisée par le département affectataire,
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,

Article premier. Est désaffectée la propriété dite "Ambodirano" Tn° 1994-AG sise à Manakara, affectée aux Services militaires

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2. La propriété en cause fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toute charge

Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Manakara procèdera à son inscription.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Antananarivo, le 17 novembre 2009

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona