MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 49122/2010
Portant dotation à la commune urbaine de Fénérive-est des propriétés dites: VOLAMARINA TN°6839 BD et VOLAMARINA II Tn°6840BD, d’une superficie respective de 10ha 41a 20ca et de 12ha 50a 65ca, sises à Sahavola, Fénérive-est, Région Analajirofo
LE MINISTRE DE L’AMENGAMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009,
• Vu l’Ordonnance n°2009/009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition de Maputo,
• Vu la Loi N°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public,
• Vu le décret n°2009/1260 du 10 octobre 2009 abrogeant le décret n°2009/250 du 19 mars 2009 et portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement d’Union Nationale de la Transition,
• Vu le décret n°2009/1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2009/326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009/491 du 08 mai 2009 et n° 2009-1165 du 15 Septembre 2009, fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu les lettres en date des 26 avril 2009 et 03 septembre 2009 respectivement du Chef de Région et du Maire de la commune urbaine de Fénérive-est
• Vu l’intérêt social que revêt le projet de la commune urbaine,
• Vu les demandes d’acquisition formulées par la commune urbaine de Fénérive -est;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et des Services fonciers,
Article premier. Sont dotées à la Commune Urbaine de Fénérive-est d’Amboasary-Sud, les propriétés dites VOLAMARINA TN°6839 BD et VOLAMARINA II Tn°6840BD d’une superficie respective de 10ha 41a 20ca et de 12ha 50a 65ca, sises à Sahavola, Fénérive-est, Région Analajirofo
Tel que lesdites propriétés sont délimitées au titre foncier correspondant.
Article 2. Le terrain objet de dotation est destiné :
• A l’implantation des infrastructures communales
• Au recasement des familles défavorisées
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable du Ministre chargé du Service des domaines.
L’inobservation de cette prescription peut entraîner la reprise de l’immeuble par l’Etat.
Article 3. La Commune urbaine dispose d’un délai de mise en valeur de cinq (5) ans pour effectuer le projet en cause.
A l’expiration du délai imparti, le Chef de la Circonscription domaniale et foncière procèdera à la constatation aux fins de vérification de la conformité des travaux envisagés.
Article 4. L’inobservation des conditions générales et particulières peut entraîner la réduction ou même la suppression de la dotation
Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Fénérive-est procèdera à son inscription au livre foncier correspondant.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la république Malagasy et partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 12 novembre 2009
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona