MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 48945/2009
Portant mise en place et ouverture des Chambres de la Cour d'Appel d'Antsiranana
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009;
• Vu l'ordonnance n°2009-009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition de Maputo;
• Vu l'ordonnance n°60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l'organisation judiciaire modifiée, en son article 3, par la loi n°2001-030 du 28 décembre 2001;
• Vu le décret n°2009-1260 du 10 octobre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de la Transition;
• Vu le décret n°2009-1264 du 15 octobre 2009 chargeant Madame Cécile MANOROHANTA Dominique, de l'intérim du Premier Ministre, Chef du Gouvernement d'Union Nationale de la Transition;
• Vu le décret n°2009-1167 du 08 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-438 du 05 mai 2008 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l'organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n°2009-980 du 14 juillet 2009;
ARRETE:
Article premier. Sont mises en place et ouvertures les Chambres suivantes de la Cour d'Appel d'Antsiranana:
- La Chambre des référés,
- La Chambre civile,
- La Chambre d'immatriculation,
- La Chambre commerciale,
- La Chambre sociale,
- La Chambre d'accusation,
- La Chambre correctionnelle et correctionnelle des mineurs.
Article 2. Les différentes chambres ci-dessus connaissent des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de Première Instance relevant du ressort territorial de la Cour d'Appel d'Antsiranana.
Article 3. Les affaires en instance devant les différentes de la Cour d'Appel de Mahajanga et relevant de la Cour d'Appel d'Antsiranana seront transmises en l'état aux Chambres correspondantes de cette dernière juridiction, sauf celles qui sont en état d'être jugées ou celles qui ont été mises en délibéré à la date du présent arrêté.
Article 4. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré au Journal Officiel de la République de Madagascar, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 09 novembre 2009
Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice,
Christine RAZANAMAHASOA RAKOTOZAFY