VICE-PRIMATURE CHARGEE DE L'INTERIEUR

VICE-PRIMATURE CHARGEE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DES TRANSPORTS

MINISTERE DES FORCES ARMEES

MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

ARRETE N° 48694/2009

Instituant un Centre Directeur des Opérations d'Urgence à chaque aérodrome ouvert aux trafics aériens internationaux dans le territoire de la République de Madagascar

LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR,
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES,
LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944;
• Vu la Loi n°2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l'aviation civile;
• Vu l'Ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l'Ordonnance n°2009-003 du 19 mars 2009, modifiée par l'Ordonnance n°2009-004 du 27 mars 2009 relative au Régime de Transition;
• Vu le Décret n°99-851 du 20 Octobre 1999 modifié et complété par le Décret n°2003-790 du 15 juillet 2003 fixant les statuts de l'Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n°2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l'Administration de l'Aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2008-188 du 15 février 2008 portant réglementation des aérodromes;
• Vu le Décret n°2009-250 du 19 mars 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2009-581 du 08 mai fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar;

Article premier. Création du Centre Directeur des Opérations d'Urgences

Pour la mise en œuvre du Plan d'Urgence d'Aérodrome, il est créé un Centre Directeur des Opérations d'Urgence (CDOU). Ce Centre doit avoir un emplacement fixe et autant que possible, offrir une vue dégagée sur l'aire de mouvement et être fonctionnellement utilisable 24 heures par jour. Il a pour rôle d'aider le Commandant du Poste Mobile sur les lieux dans le cas d'accident ou d'incident d'aviation.

Article 2. Composition des membres du Centre Directeur des Opération d'Urgence

Le Centre Directeur des Opérations d'Urgence est composé de sept (7) membres Titulaires, y compris le Directeur du Centre Directeur des Opérations d'Urgence et six (6) membres Suppléants dont la réparation pour chaque organe est définie comme suit:

- La Vice Primature chargée de l'Intérieur (1 Titulaire et 1 Suppléant);

- La Vice Primature chargée de la Santé Publique ( 1 Titulaire et 1 Suppléant);

- Le Ministère des Transports représenté par l'Aviation Civile de Madagascar (1 Titulaire et 1 Suppléant);

- Le Ministère des Forces Armées (1 Titulaire et 1 Suppléant);

- Le Ministère de la Sécurité Intérieure (1 Titulaire et Suppléant);

- Le Gestionnaire de l'Aérodrome (1 Titulaire et 1 Suppléant).

Toutefois, selon les besoins, le Directeur du Centre Directeur des Opérations d'Urgence peut désigner pour le cas spécifique de l'urgence traitée un ou plusieurs membres complémentaires.

Article 3. Attributions et responsabilités des membres du Centre Directeur des Opérations d'Urgences

3.1- Le Centre Directeur des Opérations d'Urgence est un organe décisionnel de commandement, de coordination et de communication pendant les opérations d'urgence.

3.2- Directeur du Centre Directeur des Opérations d'Urgence :

Le Directeur du Centre Directeur des Opérations d'Urgence est le responsable de la mise en œuvre du Plan d'Urgence d'Aérodrome. A cet effet, il est chargé de :

• Nommer le Chef de Poste de Commandement Mobile;

• Convoquer les membres du Centre Directeur des Opération d'Urgence;

• Gérer les moyens financiers et matériels requis pour la mise en œuvre du Plan d'Urgence d'Aérodrome;

• Coordonner toutes les actions des organes d'intervention lors de l'opération d'urgence;

• Assurer la liaison avec les instances supérieures, les autres organisations les organismes avec qui une Convention Mutuelle d'opérations d'urgence a été signée;

• Assurer le suivi des activités opérationnelles des différents Postes de Commandement;

• Assurer le suivi et l'évaluation avant et après chaque opération d'urgence;

• Organiser les exercices partiels et généraux prévus dans le processus de mise en œuvre du Plan d'Urgence d'Aérodrome;

Etablir les rapports d'interventions auprès de l'Autorité de l'Aviation civile.

Dans l'accomplissement de sa mission , il a le pouvoir de requérir le concours de la force publique et des autres entités des services de l'aérodrome. certains de ses pouvoirs peuvent être toutefois délégués aux Chefs de Poste de Commandement des opérations d'urgence.

3.3- Membres du Centre Directeur des Opérations d'Urgence:

Chaque membre du Centre Directeur des Opérations d'Urgence est le responsable de la bonne exécution de toutes les activités prévues pour son organe d'intervention. A cet effet, il est chargé de:

• Nommer le Chef de Poste de Commandement Avancé relevant de son corps ou de son organe;

• Assurer le respect des instructions données par le Directeur du Centre Directeur des Opérations d'Urgence;

• Assurer le suivi des activités de son organe d'intervention;

• Assurer l'exécution par son organe d'intervention des tâches qui lui sont spécifiées dans le Plan d'Urgence d'Aérodrome;

• Assurer la tenue et la mise en œuvre des exercices périodiques de son organe d'intervention prévu dans le Plan d'Urgence d'Aérodrome;

• Assurer le suivi permanent de la fonctionnalité de son organe d'intervention;

• Effectuer l'évaluation de chaque opération y compris les exercices périodiques de son organe d'intervention;

• Etablir et transmettre au Directeur du Centre Directeur des Opérations d'Urgence le rapport sur chaque opération.

Chaque membre est investi du pouvoir de décision dévolu aux corps ou organes qu'il représente respectivement.

Article 4. Nomination et durée du mandat des membres du Centre Directeur des Opérations d'Urgence

4.1- Le poste de Directeur du Centre Directeur des Opérations d'Urgence ainsi que celui de Chef de Commandement Mobile doivent être occupés par un personnel d'encadrement apte à prendre des décisions concernant l'utilisation de l'Aéroport, les opérations de sûreté, l'assistance médicale, les mouvements des aéronefs et les opérations d'enlèvement des épaves.

4.2- Le Directeur du Centre Directeur des Opérations d'Urgence est nommé par Arrêté du Ministre chargé de l'Aviation Civile sur proposition de l'Autorité de l'Aviation Civile Malagasy pour un mandat renouvelable de trois (3) ans, sauf affectation de l'agent concerné ou décision contraire.

4.3- Les membres du Centre Directeur des Opérations d'Urgence sont nommés par Décision du Directeur du Centre Directeur des Opérations d'Urgence sur proposition du Ministre ou des Chefs de Départements concernés pour un mandat renouvelable de trois (3) ans, sauf affectation des agents concernés ou décision contraire.

Article 5. Mise en place du Plan d'Urgence d'Aérodrome Le Gestionnaire d'un aérodrome international doit établir et mettre en place un Plan d'Urgence d'Aérodrome qui doit être inclus dans le Manuel d'Aérodrome.

Ce plan d'Urgence d'Aérodrome définit la coordination des actions des entités de l'aérodrome lorsque surviennent des évènements d'urgence aux zones d'aérodrome et aux zones avoisinant l'aérodrome.

Article 6. Procédures relatives aux opérations d'urgence

Le plan d'Urgence d'Aérodrome est immédiatement appliqué lorsqu'un accident ou incident nécessitant une opération d'urgence se produit sur l'aéroport. Pour ce type d'urgence, il incombe aux services de la Circulation Aérienne de (i) déclencher l'intervention d'urgence en utilisant les systèmes de communication décrites dans le Plan d'Urgence, (ii) alerter le Service de Sauvetage et de Lutte Contre l'Incendie d'Aéroport (SSLIA) et lui donner immédiatement les renseignements concernant notamment le lieu de l'accident ou de l'incident. Ce dernier crée immédiatement un Poste de Commandement Mobile provisoire jusqu'à ce que le Poste de Commandement Mobile de l'Administration aéroportuaire soit disponible.

Article 7. Application du Plan d'Urgence d'Aérodrome

Le plan d'Urgence des aérodromes ouverts aux trafics aériens internationaux s'applique sur les types d'urgences ci-après:

• Crash d'avion;

• Menace à la bombe;

• Actes d'intervention illicite;

• Incendie de bâtiment et/ ou des installations techniques;

• Emanation de marchandises dangereuses;

• Maladies contagieuses;

• Cataclysmes naturels.

Article 8. Plan spécifique pour les opérations d'enlèvement des aéronefs

Hormis les différents types des cas d'urgence mentionnés à l'article 7 ci-dessus, le Plan d'Urgence d'Aérodrome doit contenir un Plan spécifique pour les opérations des aéronefs accidentellement immobilisés pour ne pas pénaliser l'écoulement du trafic aérien sur l'aérodrome.

Article 9. Mise à l'épreuve et révision du Plan d'Urgence d'Aérodrome

Pour assurer l'efficacité du Plan d'Urgence d'Aérodrome , tant sur le plan organisationnel, humain que matériel, les entités de service concernées par ce plan doivent pratiquer des exercices de simulation partiels et généraux périodiques suivant les fréquences ci-après:

• Exercice de simulation en salle : 2 fois par an;

• Exercice de simulation partiel : au moins 1 fois par an;

• Exercice de simulation général : au moins 1 fois tous les 2 ans.

Ces tests sont organisés et effectués par le Chef de Poste de Commandement Mobile sous la supervision du Directeur du Directeur des Opérations d'Urgence.

Afin de remédier à toute insuffisance constatée lors de exercices ou après une urgence réelle, le Plan d'urgence doit être révisé.

Article 10. Financement

Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du Plan d'Urgence d'Aérodrome sont supportées par un fonds provenant soit:

• du fonds propre du Gestionnaire d'aérodrome;

• des subventions;

• des deux à la fois.

Article 11. Matériels et équipements

Le Centre Directeur des Opérations d'Urgences est à doter de :

• Local nécessaire aux besoins du Centre Directeur des opérations d'Urgence;

Matériels et équipements de télécommunication adéquats pour assurer l'intercommunication avec les organes intervenant dans le Plan d'Urgence d'Aérodrome;

Système d'alarme spécialisée.

Article 12. Dispositions finales

Le présent Arrêté interministériel sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 23 octobre 2009

Le Vice Premier Ministre Chargé de l'Intérieur,
Cécile MANOROHANTA

Le Vice Premier Ministre Chargé de la Santé Publique,
Alain TEANDRAZANARIVELO

Le Ministre des Transports,
RANJATOELINA Rolland

Le Ministre des Forces Armées,
Noël RAKOTONANDRASANA

Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Organès RAKOTOMIHANTARIZAKA