VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N°4855/2012

Portant:

1°- réduction de la dotation faite au profit de la Commune Urbaine d’Antsiranana suivant Arrêté n° 49.923/2009 du 26 Novembre 2009 modifié par celui n° 50250/2009 du 15 décembre 2009 par la distraction de deux parcelles d’une contenance totale de 03 Ha 97 A 00 Ca.

2°- constitution en zone de recasement pour les familles délogées des parcelles ainsi distraites.

LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010-233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu l’Arrêté modifié n° 49923/2009 du 26 Novembre 2009 portant dotation à la Commune Urbaine d’Antsiranana d’une parcelle de 07 Ha 20 A 00 Ca dépendant de la propriété dite QUADRUPLE ENTENTE DOMAINE TN°5638 BK sise à Antsiranana ville, District d’Antsiranana I, Région de DIANA;
• Attendu que, après morcellement, le terrain objet de la dotation forme la propriété dite:"GARE ROUTIERE" TN°24963 BK;
• Attendu que l’article 2 de l’Arrêté susvisé a destiné une partie de la propriété en cause au recasement des familles délogées;
• Attendu que, pour l’exécution des dispositions dudit article, la Commune Urbaine d’Antsiranana a pris les délibérations n°s 255 et 256/09/CU/DS/CM du 30 Décembre 2009 accordant la vente définitive des parcelles de terrain dépendant de la propriété dite: "GARE ROUTIERE" TN°24963 BK au profit des familles délogées pour leur recasement;
• Attendu que, en prenant ces délibérations, la Commune Urbaine d’Antsiranana n’a pas observé les dispositions de l’article 46 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010,
• Que cette défaillance de la Commune bénéficiaire entraîne la réduction de la dotation en application de l’article 4 de l’Arrêté susvisé;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers;

Article premier. Est distraite de la propriété dite: GARE ROUTIERE TN°24.963 BK objet de la dotation au profit de la Commune Urbaine d’Antsiranana deux parcelles de terrains d’une contenance totale de TROIS HECTARES QUATRE VINGT SEPT ARES (03 Ha 87 A 00 Ca).

Telles que lesdites parcelles sont délimitées en vert sur le plan annexé au présent Arrêté.

Article 2. Les parcelles ainsi distraites sont constituées en zone de recasement des familles délogées pour l’exécution des travaux de construction de la gare routière et ses dépendances.

La répartition des lots aux bénéficiaires sera effectuée au moyen d’un cahier des charges et d’un plan de lotissement établis conjointement par les services fonciers locaux et le service régional de l’Aménagement du Territoire suivant une liste préalablement dressée et arrêtée définitivement par l’Assemblée générale de l’Association TSY MANDRAVA NY VITA.

Article 3. En application des dispositions de l’article 46 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, tous les actes de vente déjà établis par la Commune Urbaine d’Antsiranana visant des lots compris dans la zone de recasement ainsi constituée sont frappés de nullité absolue et ne peuvent être inscrits à la Conservation Foncière.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antsiranana procédera au morcellement de la propriété dite "GARE ROUTIERE" TN°24963 BK en vue d’en distraire les parcelles en cause pour former la nouvelle propriété dite: "ZONE DE RECASEMENT SCAMA"

Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 mars 2012

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO