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Arrêté n°4851/2012 du 22 Mars 2012 Portant affectation au Ministère des Finances et du Budget, d'un terrain d'une contenance de 9a 17ca formant actuellement la propriété dite : Hôtel-des-Finances, titre n°6547-O sise à Ankadinakanga, Fokontany dudit, Commune urbaine et District de Tsiroanomandidy, Région Bongolava.

Discipline
Domaine
Date
22 Mars 2012
Référence
4851/2012
Journal Officiel
n° 3427 du 28/05/2012, p. 1500
Notes du CNLEGIS
. Voir articles 11 et 13 du décret n°2010-233 du 20/04/2010

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