VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N°4849/2012

Portant affectation au Ministère de l’Environnement et des forêts pour les besoins de la Direction Régionale de l’Environnement et des forêts de la Sofia un terrain d’une contenance de 03 Ha 39A 40Ca formant la propriété dite: "DRAKIDRAKY FOTSY MASO" TN°826 CF sise à Beraodraoka , Fokontany d’Ambalavelona - bas , commune d’Antsahabe, District d’Antsohihy, Région de la Sofia.

LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du
Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu la demande en date 29 avril 2009 formulée par la Direction Régionale de l’Environnement et des Forêts de la Sofia;
• Vu le rapport de constat de l’état des lieux effectués le 22 Juillet 2011;
• Sur propositions du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est affecté au Ministère de l’Environnement et des forêts pour les besoins de la Direction Régionale de l’Environnement et des forêts de la Sofia un terrain d’une contenance de 03 Ha 39A 40Ca formant la propriété dite "DRAKIDRAKY FOTSY MASO" TN°826 CF sise à Beraodraoka , Fokontany d’Ambalavelona - bas , commune d’Antsahabe, District d’Antsohihy, Région de la Sofia.

Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à la création d’un centre d’élévage en captivité et de multiplication de "GANA FOTSIMASO" (Aythya Innotata).

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2010.233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière d’Antsohihy procédera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 22 mars 2012

Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO