VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N°4847/2012
Portant désaffectation d’une partie de la propriété dite "ANTSAHALALINA" TN°11.285-A, sise à Ambatobe, Antananarivo V, Commune d’Antananarivo V, District d’Antananarivo Ville, Région Analamanga, d’une superficie de HUIT ARES QUATRES VINGT DOUZE CENTIARES (08A-92Ca), objet FN406-A/06, affectée au service de l’Agriculture.
LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 Novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 Décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du
Développement et de l’Aménagement du Territoire, ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu le Certificat de situation juridique de la dite propriété;
• Vu la demande d’acquisition au nom de Madame RASANDIARILALAO Sophie Philbert;
• Vu l’acte de vente en date du 09 février 1997;
• Attendu que le terrain en cause comporte le logement administratif vendu à la demanderesse; Sur proposition du Directeur Des domaines et des Services fonciers
Article premier. Est désaffectée la totalité de la propriété "IANIVOKO" TN° 61.1725-A, sise à Ambatobe Antananarivo V, Commune Urbaine Antananarivo V, District d’Antananarivo Ville, Région Analamanga, d’une superficie de HUIT ARES QUATRE VINGT DOUZE CENTIARES (08A-92Ca) affectée au Service de l’Agriculture.
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée accroît le domaine privé national franche et quitte le toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, Le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo procédera à l’inscription au titre foncier correspondant au frais de la demanderesse.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communique partout ou besoin sera.
Antananarivo, le 22 mars 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO