MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN

ARRETE N°4819/2017

Portant création, organisation et attribution du Comité de Pilotage des projets de l’Institut National de la Statistique (INSTAT)

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n° 67-026 du 18 décembre 1976 modifiée par la Loi n° 68-003 du 18 juin 1968 sur l’obligation et le secret statistique ;
- Vu le Décret n° 89-016 du 18 janvier 1989 portant création du Comité de coordination des Informations Statistiques et Economiques ;
- Vu le Décret n° 2002-1008 du 11 septembre 2002 portant nouveau Statut de l’Institut National de la Statistique ;
- Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 aout 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 2016-353 du 04 mai 2016 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et du Plan ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Il est créé, sous l’autorité du Ministère de l’Economie et du Plan, un Comité chargé de la gestion administrative et financière ainsi que le suivi technique des projets et activités de l’INSTAT.

Art. 2 - Les structures rattachées au Comité de Pilotage sont :

• L’Unité de Gestion de Projet (UGP) sous l’égide du Directeur Général de l’INSTAT ;

• Le Secrétariat Permanent, sous l’égide du Ministère de l’Economie et du Plan.

CHAPITRE II - DU COMITE DE PILOTAGE

Art. 3 - Le Comité de Pilotage a pour mission de :

• Définir l’orientation stratégique et de la supervision de la mise en œuvre de l’ensemble des activités de l’INSTAT, particulièrement les projets en collaboration avec la Banque Mondiale ;

• Valider le Plan de Travail Annuel et le Plan de Passation des Marchés y afférents ;

• Valider les plans de décaissements, les dépenses et les modifications de budget, notamment les augmentations ou diminutions de budget des Projets de l’INSTAT ;

• Approuver les rapports d’activités et les rapports financiers y afférents ;

• Assurer la supervision globale des Projets à travers la planification, la programmation et le suivi des réalisations ;

• Valider le recrutement ou le transfert des ressources humaines vers les organismes et les structures de mise en œuvre des Projets ;

• Valider les rapports d’avancement et de tout autre rapport relatif à l’exécution des Projets ;

• Assurer la liaison avec les structures institutionnelles gouvernementales et autres partenaires internationaux ainsi que la Coordination avec la Banque Mondiale ;

• Effectuer le contrôle de qualité des termes de référence pour la sélection de prestataires de services.

Art. 4 - Le Comité de Pilotage est composé de sept (07) membres dont :

• Le Président du Conseil d’Administration, représentant le Conseil d’Administration de l’INSTAT ;

• Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et du Plan, représentant le Ministère de l’Economie et du Plan ;

• Le Conseiller du Ministre de l’Economie et du Plan pour le recensement ;

• La Personne Responsable du Marché Public du Ministère de l’Economie et du Plan ;

• Un (01) représentant du Ministère des Finances et du Budget ;

• Un (01) représentant de la Banque Centrale de Madagascar ;

• Un (01) représentant du Ministère de la Communication et des Relations avec les Institutions

CHAPITRE III - DE L’UNITE DE GESTION DE PROJET

Art. 5 - L’Unité de Gestion de Projet a pour mission de :

• Manager les activités journalières de l’INSTAT ;

• Elaborer un programme de travail et d’activités, des documents de suivi des Projets, en l’occurrence : la revue du cadre logique du projet, conduite de l’étude de référence, mise en place d’un système de suivi et d’évaluation ;

• Coordonner l’élaboration du Plan de Travail Annuel Budgétisé ;

• Élaborer, avec la participation des principaux partenaires locaux et internationaux (communes, ONG partenaires et partenaires gouvernementaux), des plans de travail annuels ;

• Effectuer le suivi et le rapport d’exécution des activités au Comité de Pilotage ;

• Etablir des rapports trimestriels et annuels portant sur l’exécution du projet et l’ensemble des résultats attendus ;

• Élaborer les budgets des Projets, effectuer les choix budgétaires, administrer les enveloppes allouées et préparer les révisions budgétaires ;

• Élaborer les termes de référence pour la sélection des prestataires de services ;

• Effectuer des missions de suivi technique sur terrain avec les partenaires institutionnels des Projets ;

• Tenir des réunions mensuelles de gestion et d’exécution des activités du projet.

Art. 6 - L’Unité de Gestion de Projet est composée de neuf (09) membres dont :

• Le Directeur Général de l’INSTAT en tant que Coordonnateur de l’Unité de Gestion de Projet ;

• Un (01) Assistant du Directeur Général de l’INSTAT ;

• Un (01) Responsable de la Passation de Marchés ;

• Un (01) Responsable de la Gestion Administrative, Comptable et Financière des Projets ;

• Un (01) Responsable de l’Audit

• Un (01) Responsable des Ressources Humaines ;

• Un (01) Responsable de suivi et évaluation ;

• Un (01) Responsable en Communication ;

• Un (01) Responsable en Informatique.

CHAPITRE IV - DU SECRETARIAT PERMANENT

Art. 7 - Le Secrétariat Permanent a pour mission de :

• Etablir les plans d’action pour la mise en œuvre des Projets de l’INSTAT et le suivi de leur exécution ;

• Organiser les réunions du Comité de Pilotage et assister aux groupes de travail ;

• Assurer le secrétariat du Comité de Pilotage ;

• Etablir et transmettre les rapports des réunions au Comité de Pilotage ;

• Elaborer les projets de rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des Projets de l’INSTAT ;

• Effectuer la préparation et le suivi des conclusions et recommandations des audits, ainsi que des activités de communication et de renforcement de capacités.

Art. 8 - Le Secrétariat Permanent est composé de quatre (04) cadres du Ministère de l’Economie et du Plan en charge respectivement du Recensement Général de la Population, de la Comptabilité Nationale, des Réformes de l’INSTAT et de l’Enquête sur les conditions de vie.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Art. 9 - En tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté sont précisées par voie de décision.

Art. 10 - Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 10 Mars 2017

LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DU PLAN
Gel. RAVELOHARISON Herilanto