MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N°4785/2012
Portant autorisation de délivrer des titres d’admission temporaire et d’agir comme garant dans le cadre de l’application des carnets ATA et CPD
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
• Vu la Constitution;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2008 - 073 du 14 Janvier 2008 portant ratification de l’adhésion à la Convention d’Istanbul de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD),
• Vu la Convention d’Istanbul sur l’admission temporaire, entrée en vigueur à l’égard de Madagascar le 02 Septembre 2008,
• Vu l’article 1, f et g de l’Annexe A de la Convention d’ Istanbul sur l’Admission Temporaire,
• Vu les articles 190 et 191 du Code des Douanes,
• Sur proposition du directeur général des douanes,
Article premier. La Fédération des Chambres de Commerceet d'Industrie deMadagascar (FCCIM) est désignée en tant qu’organisation garante et émettrice des titres d’admission temporaire à savoir le carnet ATA et le carnet CPD sur le territoire de la République de Madagascar.
Article 2. En tant qu’organisation garante et émettrice, la Fédération des Chambres de Commerce et d’industrie de Madagascar (FCCIM) doit assumer toutes les attributions et obligations financières liées à la procédure de délivrance de ces titres d’admission temporaire.
Article 3. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 21 mars 2012
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA