MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 4759/99-MTM/ SG/ DAC/ SEA /M
Octroyant à la compagnie SERVICES ET TRANSPORTS AERIENS un Permis de Compagnie Civile de Transport aérien Public.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°92-024 du 08 juillet 1993 portant institution d'un Code malgache de l'aviation civile;
• Vu le décret n°97-749 du 29 mai 1997 modifiant et complétant les dispositions du décret n°97-262 du3 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°93-962 du 14 décembre 1993 fixant les modalités de l'exploitation du transport aérien public en République de Madagascar;
• Vu l'arrêté n°3029/94 du 08 juillet 1994 relatif à l'obtention, le renouvellement, la suspension ou le retrait d'un Permis de Compagnie Civile de Transport Aérien Public.
Article premier. Il est octroyé à la Compagnie SERVICES ET TRANSPORTS AERIENS un Permis de Compagnie Civile de Transport Aérien Public.
Article 2. La Direction de l'Aviation Civile est chargée de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 mai 1999
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo