MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 4733/2016 fixant les conditions de formation et de délivrance du Brevet d’Aptitude de Second Mécanicien et de Chef Mécanicien des navires de Puissance Propulsive entre 750kw et 3000kw et du Brevet d’Aptitude de Second Mécanicien et de Chef Mécanicien des navires de Puissance Propulsive supérieure ou égale à 3000kw
LE MINISTRE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-034 du 25 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Vu le Décret n° 95 - 134 du 07 février 1995 portant ratification de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement, portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritime et Fluvial et du Centre d’Appui et d’Opération Maritimes,
• Vu le Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de mer
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que de l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’Arrêté n° 32468/2012 du 27 décembre 2012 portant application à Madagascar des Amendements de Manille (2010) à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille et au Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels que modifiés (Convention et Code STCW).
ARRETE :
Article premier : Le présent Arrêté fixe les prescriptions minimales obligatoires pour la formation et la délivrance de Brevet d’Aptitude de Second Mécanicien et Chef Mécanicien des navires de puissance entre 750kw à 3000kw en application de l’article 42, alinéa 2 du Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 fixant les principes généraux régissant l’organisation et la gestion professionnelles des gens de me
A : SECOND MECANICIEN ET CHEF MECNICIEN DE NAVIRE DE PUISSANCE
PROPULSIVE ENTRE 750KW et 3000KW.
Article 2 : Tout candidat au Brevet d’Aptitude de Second Mécanicien ou Chef Mécanicien de navire de Puissance Propulsive entre 750kw et 3000kw doit démontrer qu’il a acquis toutes les compétences obligatoires pour pouvoir s’acquitter, au niveau Direction, des tâches et responsabilités inhérentes à la fonction de Second Mécanicien ou de Chef Mécanicien, en réunissant les conditions suivantes :
1. Titulaire d’un brevet d’Officier de Quart Machine ; et
2. Avoir réussi la formation stipulés dans l’Article 4 du présent Arrêté ; et
3. a) : pour le Brevet d’Aptitude de Second Mécanicien (SM3000).
• Avoir accompli un service en mer, sur des navires de Puissance Propulsive entre 750kw et 3000kw, d’au moins 12 mois comme Officier de Quart Machine breveté, étant diplômé 2nd Mécanicien.
b) : pour le Brevet d’Aptitude de Chef Mécanicien (CM3000)
• Avoir accompli un service en mer, sur des navires de Puissance Propulsive entre 750kw et 3000kw, d’une durée d’au moins :
• 36 mois comme Officier de Quart Machine breveté; ou
• 24 mois dont 12 au moins comme Second Mécanicien; et
4- Satisfaire la procédure de délivrance de titre par l’administration maritime.
3. a) : pour le Brevet d’Aptitude de Second Mécanicien (SM3000).
• Avoir accompli un service en mer, sur des navires de Puissance Propulsive entre 750kw et 3000kw, d’au moins 12 mois comme Officier de Quart Machine breveté, étant diplômé 2nd Mécanicien.
b) : pour le Brevet d’Aptitude de Chef Mécanicien (CM3000)
• Avoir accompli un service en mer, sur des navires de Puissance Propulsive entre 750kw et 3000kw, d’une durée d’au moins :
• 36 mois comme Officier de Quart Machine breveté; ou
• 24 mois dont 12 au moins comme Second Mécanicien; et
4- Satisfaire la procédure de délivrance de titre par l’administration maritime.
B : SECOND MECANICIEN ET CHEF MECANICIEN DE NAVIRE DE PUISSANCE
PROPULSIVE SUPERIEURE OU EGALE A 3000KW
Article 3 : Tout candidat au Brevet d’Aptitude de Second Mécanicien ou Chef Mécanicien de navire de Puissance Propulsive supérieure ou égale à 3000KW doit démontrer qu’il a acquis toutes les compétences obligatoires pour pouvoir s’acquitter, au niveau Direction, des tâches et responsabilités inhérentes à la fonction de Second Mécanicien ou Chef Mécanicien, en réunissant les conditions suivantes :
1. Titulaire de Brevet d’Aptitude d’Officier de Quart Machine ; et
2. Avoir réussi la formation stipulés dans l’Article 4 du présent Arrêté ; et
3. Avoir accompli un service en mer, sur des navires de Puissance Propulsive supérieure ou égale à 3000KW, d’une durée au moins de :
a) - pour le Brevet d’Aptitude de Second Mécanicien de 1ere Classe (SM1C),
• 12 mois comme Officier de Quart Machine breveté ; étant diplômé 2nd Mécanicien.
b) - pour le Brevet d’Aptitude de Chef Mécanicien de 1ere Classe (CM1C) i - 36 mois comme Officier de quart Machine breveté ; étant diplômé 2nd Mécanicien ou ii - 24 mois dont 12 au moins comme 2nd Mécanicien.
4- Satisfaire la procédure de délivrance de titre par l’administration maritime.
3. Avoir accompli un service en mer, sur des navires de Puissance Propulsive supérieure ou égale à 3000KW, d’une durée au moins de :
a) - pour le Brevet d’Aptitude de Second Mécanicien de 1ere Classe (SM1C),
• 12 mois comme Officier de Quart Machine breveté ; étant diplômé 2nd Mécanicien.
b) - pour le Brevet d’Aptitude de Chef Mécanicien de 1ere Classe (CM1C) i - 36 mois comme Officier de quart Machine breveté ; étant diplômé 2nd Mécanicien ou ii - 24 mois dont 12 au moins comme 2nd Mécanicien.
4- Satisfaire la procédure de délivrance de titre par l’administration maritime.
C : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 4 : Les fonctions, les compétences à acquérir, les connaissances et aptitudes, le contenu et les volumes horaires indicatifs des cours sont donnés en Annexe A du présent Arrêté, à titre de programme référentiel et unique pour les articles 2 et 3, se référant à la section A-III/2 du Code STCW. Un programme de formation plus détaillé est fixé lors de l’agrément d’un centre à dispenser la formation.
Article 5 : Les cursus de formation et de délivrance des titres tiennent dûment compte des prescriptions pertinentes de la Règle III/2 et de la section A-III/2 selon l’Annexe B du présent Arrêté.
Article 6: Etant donné que le second mécanicien doit être en mesure d’assumer à tout moment les responsabilités qui incombent u chef mécanicien, l’évolution portant sur ces questions doit permettre de vérifier l’aptitude des candidats à assimiler tous les renseignements disponibles qui ont trait à la sécurité de l’exploitation des machines des navires et à la protection de l’environnement marin.
Article 7 : L’autorité maritime peut délivrer, selon un texte règlementaire, un Brevet d’Aptitude restreint au service à bord de navires effectuant uniquement des voyages à proximité du littoral et pour la délivrance de tels brevets, elle peut omettre les matières qui ne s’appliquent pas aux eaux ou aux navires intéressés, en tenant compte des incidences éventuelles sur la sécurité de tous les navires pouvant se trouver dans les mêmes eaux.
Article 8 : Le Brevet d’Aptitude est délivré pour une durée maximum de 5 (cinq) ans. Sur demande de l’intéressé, la revalidation est accordée lorsqu’il (elle) remplit les conditions suivantes :
1. démontrer son aptitude médicale au métier de gens de mer ; et
2. détenir les certificats complémentaires valides nécessaires ; et
3. avoir exercé en tant que 2nd Mécanicien ou Chef Mécanicien à bord de navire de puissance entre 750kw à 3000kw et de puissance supérieure ou égale à 3000kw, selon le cas;
• Au moins 12 (douze) mois au cours des 5 (cinq) dernières années ; ou
• Au moins 3 (trois) mois au cours des 6 (six) mois précédant la revalidation ; ou
• avoir réussi un test organisé ou approuvé par l’administration maritime ; ou
• avoir suivi avec succès des formations de remise à niveau approuvées ; ou
• avoir accompli un service en mer au moins 3 mois en surnuméraire ou en tant qu’officier d’un rang inférieur avant de prendre immédiatement la fonction correspondant au Brevet d’Aptitude à revalider.
Article 9 : Entre le 1er décembre 2015 et le 31 décembre 2016, tout officier breveté Second Mécanicien et/ou Chef Mécanicien pour des navires de Puissance Propulsive supérieure à 750kw doit se faire délivrer un nouveau Brevet d’Aptitude, conforme aux dispositions de la Convention STCW amandée en 2010 suivant un texte règlementaire en application des prescriptions de l’Article 38 du Décret n° 2014-986 du 8 juillet 2014 , sus référencé.
Article 10 : Les arrêtés suivants sont abrogés ;
- n° 9770/2001 du 27 août 2001, relatif à la formation de Second Mécanicien de 2ème Classe ;
- n° 9771/2001 du 27 août 2001, relatif à la formation de Second Mécanicien de 1ère Classe
Article 11 : Le Directeur des Transports Maritimes, le Directeur Général de l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale et le Directeur de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 12 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de MADAGASCAR et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 29 Février 2016
LE MINISTRE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich