MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 4699/2011
Portant création et ouverture à Ambanja des Bureaux des Services Fonciers (Circonscription domaniale et foncière et Circonscription topographique).
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution de la Quatrième République,
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des Personnes morales du droit public,
• Vu l'ordonnance modifiée n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier d'immatriculation ensemble ses décrets d'application,
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités décentralisées et des Personnes morales du droit public,
• Vu le décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 modifié par les décrets n° 2010-759 du 17 août 2010 et n° 2011-079 du 9 février 2011 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2009-326 du 7 avril 2009 modifié et complété par les décrets n° 2009-491 du 8 mai 2009, n° 2009-1165 du 15 septembre 2009, n° 2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu la nécessité de service,
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
ARRETE :
Article premier. Sont créés et ouverts à Ambanja des Bureaux des Services Fonciers (Circonscription domaniale et foncière et Circonscription topographique) ayant comme ressorts territoriales les Districts d'Ambanja, doté de l'indice foncière "BP" et d'Ambilobe indice foncière "BL".
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent rapportées.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 09 mars 2011
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona