MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 4698/2011

Portant affectation au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des Services Fonciers d'Ambanja un terrain formant la totalité de la propriété dite : "GUICHET UNIQUE DES SERVICES FONCIERS D'AMBANJA" TN° 2095-BP sise à l'Ouest du Quartier d'Ankatafahely, Commune Urbaine et District d'Ambanja, Région de DIANA.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
- Vu la Constitution de la Quatrième République;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Public;
- Vu le décret n°2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi N°2008-014 du 23
Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales du Droit public;
- Vu le décret n°2009-1388 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2010-360 du 24 Mai 2010 modifié par les décrets n°2010-759 du 17 Août 2010 et n°2011-079 du 09 Février 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
- Vu le décret n°2009-326 du 07 Avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 Mai 2009, n°2009-1165 du 15 Septembre 2009, n°2010-024 du 25 Janvier 2010 et n°2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
- Vu la demande d'affectation en date du 03 Décembre 2009 formulée par le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, en sa qualité de Ministre en charge des Services Fonciers;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;

Article premier. Est affectée au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des Services Fonciers d'Ambanja un terrain formant la totalité de la propriété dite :"GUICHET UNIQUE DES SERVICES FONCIERS D'AMBANJA"TN°2095-BP sise la l'Ouest du Quartier d'Ankatafahely, Commune Urbaine et District d'Ambanja, Région de DIANA.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2. Le terrain ainsi affecté comporte déjà un bâtiment administratif destiné la recevoir les bureaux des Services Fonciers d'Ambanja nouvellement crées.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Nosy Be procédera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 09 mars 2011

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona