MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 4637/2009-MATD/SG/DGATSF/DPIF
Ouverture d'une enquête administrative de commode et incommodo relative au Plan d'Urbanisme Directeur de la Commune Urbaine de Manakara.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’Ordonnance n°2009-001 du 17 Mars 2009 portant dissolution du Gouvernement et donnant plein pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n°2009-00 du Directoire Militaire du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoir à la Haute Autorité pour la Transition;
• Vu la lettre n°79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle.
• Vu le décret n°2009-250/HAT du 19 Mars 2009, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-251/HAT du 19 Mars 2009, modifié et complété par le décret n°2009-394 du 17 Avril 2009,portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 7 avril2009,modifié par le décret n°2009-491 du 8 mai 2009,fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la loi n°60 004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu la loi n°94 008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisés.
• Vu l’Ordonnance n°60 167 du 3 octobre 1960, relative à l’Urbanisme et son modificatif;
• Vu l’Ordonnance n°62115 du 1er octobre 1962, relative au permis de construire des bâtiments et aux lotissements;
• Vu le décret n°63 192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le décret n°64 205 du 21 mai 1964 fixant les modalités d’application de la Loi n°60 004 du 15 février 1960 susvisée;
• Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de la Sécurisation Foncière.
A R R E T E :
Article premier. Est décidée l’ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative au Plan d’Urbanisme Directeur de la Commune Urbaine de Manakara.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal de la République et communique partout où besoin sera.
Antananarivo, le 14 juillet 2009
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
ANDRIANAINARIVELO Hajo H.