MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 463/2002
Portant création d'un Comité Consultatif Interministériel
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
LE MINISTRE DE L'ELEVAGE,
• Vu la Constitution,
• Vu le Décret n° 98-522 du 23 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 98-530 du 31 Juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 97-716 du 15 Mai 1997 portant attributions du Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et de l'Economie,
• Vu le Décret n° 97-218 du 27 Février 1997 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
• Vu le Décret n° 98-608 du 13 Août 1998 modifié par le décret n° 99-224 du 01 Décembre 1999 fixant les attributions du Ministre de l'Elevage.
TITRE PREMIER - Généralités
Article premier. Il est crée un Comité Consultatif Interministériel, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'aides financières à la mise aux normes des petites et moyennes entreprises exportatrices de produits Halieutiques.
Article 2. Le comité consultatif est une structure d'étude et de concertation non permanente.
TITRE II - Des attributions et organes du comité
CHAPITRE PREMIER - Des attributions
Article 3. Le comité consultatif interministériel a pour but d'effectuer une analyse de dossier de faisabilité présenté par les entreprises de pêches sélectionnées.
A ce titre, les axes d'activités du comité sont les suivants :
- passer en revue les solutions retenues par l'entreprise, dans leur dossier de faisabilité pour répondre aux exigences sanitaires des importateurs étrangers ;
- analyser les aspects économiques et financiers du dossier ;
- proposer les modifications éventuelles à apporter au dossier ;
- rédiger un procès verbal de la réunion.
Article 4. La fonction du comité consultatif est gratuite.
Article 5. Le comité consultatif se réunit après vérification de la réalisation exacte des investissements prévus et du dépôt du rapport par le bureau de contrôle qui est un organe dont la tâche est de vérifier que les investissements ont bien été réalisés et subventionnables.
CHAPITRE II - Des organes du comité
Article 6. Les organes du comité sont composés d'un représentant
1. de l'Ordonnateur national du FED (CAE)
2. de la Délégation de Commission Européenne,
3. du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Direction, d'Appui, Contrôle, Surveillance et Statistique (DACSS)
4. de la Cellule d'Appui STABEX,
5. du Ministère de l'Elevage, Direction des Services Vétérinaires (DSV)
6. de l'Association des Banques.
Article 7. Les membres du comité sont des personnes ayant une connaissance dans le domaine de la pêche et du contrôle de qualité des produits ou des expériences dans les activités bancaires ou des connaissances des procédures appliquées par le FED (ST ABEX).
Le secrétariat du Comité Consultatif est assuré par la DACSS.
CHAPITRE III - Dispositions diverses
Article 8. Le Ministre des Finances et de l'Economie, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques et le Ministre de l'Elevage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 14 janvier 2002
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Ministre des Finances et de l'Economie,
Ordonnateur National du FED,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Houssene ABDALLAH
Le Ministre de L'Elevage,
RAKOTONDRASOA