MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N°4570 /2020-MSANP
Portant création, organisation et fonctionnement d’une Commission d’Inspection et de Contrôle des Normes des Etablissements de Formation en Santé
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents Non Encadrés de l’Etat ;
- Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifié par la loi n° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de la Formation à Madagascar ;
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2003-571 du 6 mai 2003 portant création et organisation des Instituts de Formation des Paramédicaux ;
- Vu le décret n° 2003-1158 du 17 décembre 2003 portant Code de Déontologie de l'Administration et de Bonne Conduite des Agents de l'Etat ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu décret n° 2008-179 du 15 février 2008, modifié par le décret n° 2012-831 du 18 septembre 2012 portant réforme du système de l'Enseignement Supérieur et de Recherche en vue de la mise place du système "Licence, Master, Doctorat" (LMD) ;
- Vu le décret n° 2012- 0632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie des Médecins ;
- Vu le décret n° 2013- 035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
- Vu le décret n° 2013-255 du 9 avril 2013 portant régime d’accréditation et de labellisation des institutions d’enseignement supérieur ;
- Vu le décret n° 2015-0627 du 7 avril 2015 portant Code de Déontologie des Pharmaciens ;
- Vu le décret n° 2015-1198 du 12 novembre 2015 portant Code de déontologie des Odontostomatologiste de Madagascar ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2020- 070 du 29 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019- 064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 4.151/2010-MESupRes du 24 mars 2010 modifié par l’arrêté n° 04.587/2011- MESupRes du 17 février 2011 portant régime de l’habilitation des offres de formation et fixant la création, les missions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission Nationale d’Habilitation ;
- Vu l’arrêté n° 28.653/2010-MESupReS du 28 juin 2010 portant création et organisation d’une Commission de Référence pour les Formations en Médecine ;
- Vu l’arrêté n° 30.802/2011 du 17 octobre 2011 relatif à la Politique Nationale de Formation en matière de Santé (PNFS),
- Vu l’arrêté n° 14018/2019-MESuReS du 17 juillet 2019 portant nomination des membres de la Commission de Recherche pour les Formations en Médecine ;
ARRETE :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - En application des dispositions de l’article 13 du décret n° 2008-179 du 15 février 2008 modifié par le décret n° 2012-831 du 18 septembre 2012 sus visé, le présent arrêté fixe la création, l’organisation et le fonctionnement d’une Commission d’Inspection et de Contrôle des Normes des Etablissements de Formation en Santé dénommé « Commission d’Inspection ».
Article 2.- Il est créé une Commission d’Inspection et de Contrôle des Normes des Etablissements de Formation en Santé dénommé « Commission d’Inspection » auprès du Ministère en charge de la Santé.
CHAPITRE II - DE LA MISSION ET ATTRIBUTION DE LA COMMISSION D’INSPECTION
Article 3.- La Commission d’Inspection a pour mission de veiller, promouvoir et contrôler la conformité des Etablissements de formation en Santé avec les normes établies par le Ministère en charge de la Santé.
Article 4.- Les attributions de la Commission d’inspection consistent à :
a. Avant l’émission de l’avis de la Commission de Référence pour les Formations en Médecine (CRFM) prévu aux dispositions de l’arrêté n° 28653-2010/MESupRes du 28 juin 2010 sus-visé, dans le processus d’octroi d’habilitation :
• analyser toute demande d’avis émanant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur concernant les dossiers de demande d’habilitation d’offre de formation et/ou d’ouverture d’Etablissement de formation en santé ;
• procéder aux missions d’état des lieux des Institutions de formation en santé ;
• soumettre le rapport d’état des lieux à la CRFM contenant les avis préalables à l’habilitation d’offre de formation et/ou à l’ouverture des Etablissements de formation du personnel de santé.
b. Après l’obtention de l’habilitation de l’offre de formation par la Commission Nationale d’Habilitation prévue par l’arrêté n° 04.151/2010-MESupRes du 24 mars 2010 modifié par l’arrêté n°04.587/2011-MESupRes du 17 février 2011 :
• veiller à l’effectivité des normes en vigueur dans les Etablissements de formation en santé : contrôle régulier, suivi et inspection de l’application des normes dans les établissements de formation en santé conformément aux normes et réglementation adoptées par le Ministère en charge de la Santé ;
• présenter le rapport d’inspection et de contrôle, incluant les constats et les recommandations au Ministre en charge de la Santé et au Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur qui prennent les éventuelles sanctions positives ou négatives dont le recours à une nouvelle habilitation ou accréditation ou à la suspension voire la fermeture ;
• analyser les doléances parvenues à son niveau et se rapportant sur la qualité de l’environnement de formation au niveau des Etablissements publics et privés de formation en santé et proposer les mesures correctrices y afférentes ;
• donner les avis préalables contribuant à l’évaluation externe en vue de l’accréditation des Etablissements de formation en santé suivant la saisine du ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et soumettre le rapport y afférent.
CHAPITRE III - DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 5.- La Commission d’inspection est constituée d’experts auditeurs en matière de renforcement du système de santé, d’assurance qualité, de suivi de l’éthique, de la déontologie et de la règlementation.
Article 6.- Pour une mission auprès des Etablissements de formation initiale de paramédicaux, sous la coordination du Directeur en charge des instituts de Formation des Paramédicaux, l’équipe est composée de :
• trois (03) représentants de la Direction en charge des instituts de Formation des Paramédicaux et un (01) représentant de la Direction en charge de la fourniture des soins du Ministère en charge de la Santé ;
• un (01) représentant de l’Ordre National des Infirmiers ;
• un (01) représentant de l’Ordre National des Sage-femmes.
Pour une mission auprès des autres Etablissements, sous la coordination du Directeur en charge des formations en santé, l’équipe est composée de :
• deux (02) représentants du Ministère en charge de la Santé dont un (01) représentant de la Direction en charge de la fourniture des soins et un (01) représentant de la Direction en charge de la formation ;
• un (01) représentant de l’Ordre Professionnel concerné.
Article 7.- La Commission d’inspection agit en vertu d’un mandat écrit du Ministre en charge de la Santé. Un rapport d’inspection étant établi à l’issu de chaque mission et à chaque fois que la situation l’exige.
Article 8.- La Commission établit un rapport annuel retraçant les activités pendant l'année, les difficultés rencontrées dans le cadre de sa mission, et les mesures proposées pour assurer la qualité des formations en santé. Ce rapport est adressé au Ministre en charge de la Santé.
Article 9.- Le Secrétariat permanent de la Commission d’inspection est assuré par la Direction des Instituts de Formation des Paramédicaux auprès du Ministère en charge de la Santé dans l’accomplissement de ses attributions.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 10.- Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 11.- Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 19 février 2020
Le Ministre de la Santé Publique
Professeur AHMAD Ahmad