VICE PRIMATURE CHARGEE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE
MINISTERE DE L’AGRICULTURE
MINISTERE DU COMMERCE
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 45555/2011
Portant interdiction d’importation, de distribution, de vente, d’utilisation et de production de quelques matières actives de pesticides en agriculture et de produits chimiques relevant du secteur industriel.
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DE L’ECONOMIE ET DE L’INDUSTRIE,
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE,
LA MINISTRE DU COMMERCE
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
LA MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n° 2004-008 du 28 juillet 2004 autorisant la ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international,
• Vu la Loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé,
• Vu l’Ordonnance n°86-013 du 17 Septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar, ratifiée par la loi n°86-017 du 03 Novembre 1986,
• Vu le décret n°86-310 du 26 Septembre 1986 relatif à l’application de l’Ordonnance n°86-013 du 17 Septembre 1986 relative à la législation phytosanitaire à Madagascar,
• Vu le décret n° 92-473 du 22 Avril 1992 portant réglementation des produits agropharmaceutiques,
• Vu le décret n°95-092 du 30 janvier 1995 instaurant les sanctions relatives aux infractions sur la commercialisation, la distribution et l’utilisation des produits agropharmaceutiques,
• Vu le décret n° 2011-653 du 17 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2009-543 du 08 mai 2009 modifié et complété par le décret n°2011-422 du 02 août 2011 fixant les attributions du Ministre du Commerce, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2009-1204 du 29 septembre 2009 modifié et complété par le décret n°2011-252 du 24 mai 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2010-647 du 06 juillet 2010 modifié et complété par le décret n° 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2011-218 du 10 mai 2011 portant modification de certaines dispositions du décret n° 2010649 du 06 juillet 2010 et du décret n° 2009-576 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et de l’Industrie, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2011-0473 du 24 août 2011 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu l’arrêté n° 4196/06 du 23 mars 2006 portant interdiction d’importation, de vente et d’utilisation de quelques matières actives de pesticides en agriculture,
Article premier. Sont interdites l’importation, la distribution, la vente, l’utilisation et la production, en raison de leur haute toxicité pour l’homme et/ou de leur accumulation dans l’environnement:
De toutes formulations de produits agropharmaceutiques destinés à la protection des cultures, contenant l’une des matières actives ci-après désignées :
2,4,5-T (acide 2,4,5-trichlorophénoxyacétique) et ses sels et esters
Alachlore
Aldicarbe
Aldrine
Binapacryl
Camphechlore (Toxaphène)
Captafol
Chlordane
Chlordiméforme
Chlorobenzilate
Composés du mercure, y compris composés inorganiques et composés du type alkylmercure, alkyloxyalkyle et arylmercure
Dibromo-1,2 éthane (EDB)
Dichlorure d’éthylène
Dieldrine
Dinitro-ortho-crésol (DNOC) et ses sels
Dinoseb et ses sels et esters
Endosulfan
Endrine
Fluoroacétamide
Formulation de poudre pour poudrage contenant un mélange de : bénomyle à une concentration supérieure ou égale à 7%, carbofuran à une concentration supérieure ou égale à 10%, et thiram à une concentration supérieure ou égale à 15%
HCH ou hexachlorocyclohexane (tous les isomères)
Heptachlore
Hexachlorobenzène
Lindane (gamma-HCH)
Méthamidophos (pour les formulations contenant plus de 600g de principe actif par litre)
Monocrotophos (pour les formulations contenant plus de 600g de principe actif par litre) Oxyde d’éthylène
Parathion (éthyl et méthyl) quelle que soit la concentration
Pentachlorophénol
Phosphamidon (pour les formulations contenant 1000g de principe actif par litre)
Des produits chimiques à usage industriel ci-après désignés :
• Peintures antisalissures à base de TriButylEtain, notamment l’oxyde de tributylétain; le benzoate de tributylétain; le chlorure de tributylétain; le fluorure de tributylétain; le linoléate de tributylétain; le méthacrylate de tributylétain; et le naphthénate de tributylétain
• Phosphate de TRIS (dibromo-2,3 propyle) ainsi que les produits textiles, contenant ce produit, et qui peuvent se trouver en contact avec la peau humaine
• Toutes les formes d’amiante énumérées ci-après : crocidolite, amosite, anthophyllite, actinolite, trémolite
• PolyBromoBiPhényl (PBB) sous ses formes Hexabromobiphényle, octabromobiphényle et décabromobiphényle
• PolyChloroTerphényles (PCT)
Article 2. Seul le Ministère chargé de la Santé Publique est autorisé à importer et utiliser le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) pour la lutte contre les vecteurs du paludisme respectant les recommandations de l’OMS.
Article 3. Les présentes dispositions prennent effet dès la publication du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l’importation.
Article 4. A titre transitoire, les stocks actuellement disponibles peuvent être utilisés jusqu’à épuisement complet.
Article 5. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures qui sont contraires à celles du présent arrêté.
Article 6. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 28 décembre 2011
Le Vice-Premier Ministre chargé de l’Economie et de l’Industrie,
Pierrot BOTOZAZA
Le Ministre de l’Agriculture,
Roland RAVATOMANGA
Le Ministre du Commerce,
RAMALASON Olga
Le Ministre de l’Environnement et de Forêts,
RANDRIAMIARISOA Joseph
Le Ministre de la Santé Publique,
Ndahimananjara Johanita