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Arrêté n°4420/2008 du 21 Février 2008 Frappant d'expropriation pour cause d'utilité publique et constituant acte de cessibilité complémentaire des propriétés et immeubles touchés par les travaux de création d'un couloir-tampon de protection ou pare-feu contre l'incendie le long de la conduite d'hydrocarbures, allant de l'entrée du Port de Toamasina jusqu'à la raffinerie de la même ville, ainsi que ceux dans l'enceinte dudit port, allant de l'entrée jusqu'au môle de déchargement et aux cuves de stockage.

Discipline
Domaine
Date
21 Février 2008
Référence
4420/2008
Journal Officiel
n° 3184 du 28/04/2008, p. 3786

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