MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

ARRETE N°4412/2018 Fixant les formes et modalités de déclaration préalable et d’autorisation d’importation des produits objet d’enquête sur les mesures correctives commerciales.

LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution,
• Vu le décret n°2014-296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2014-1726 du 12 novembre 2014, modifié par le décret n°2016-823 du 5 juillet 2016 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales,
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 août 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales,
A R R E T E :

Article premier. Le présent arrêté a pour objet de déterminer les formes et modalités de déclaration préalable d’importation d’un produit faisant l’objet de surveillance particulière en raison d’une enquête menée par l’Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) et d’une éventuelle application d’une mesure de sauvegarde, d’une mesure antidumping ou d’une mesure compensatoire.

Article 2. En application de l’article 14 du décret n°2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales, toute importation de produits pour la mise en consommation sur le territoire national Malagasy et qui fait l’objet d’une enquête en matière de mesures correctives commerciales est assujettie à une déclaration préalable auprès de l’Autorité Nationale chargé des Mesures Correctives Commerciales.

Article 3. La Déclaration d’importation est à déposer auprès de l’ANMCC en la forme écrite pour visa, et doit contenir les renseignements conformément au modèle annexé au présent arrêté.

En outre, il sera joint à la déclaration d’importation la facture pro forma établit en cinq (5) exemplaires qui devra contenir les informations ci-après :

• Les noms et coordonnées du (es) fournisseur (s) ;

• Le prix unitaires exprimé en valeur FOB ;

• La quantité à importer exprimée en unités de mesures adéquates ;

• La désignation commerciale de la marchandise ;

• Le pays d’origine et de provenance de la marchandise ;

• Les conditions de paiement.

Article 4. L’ANMCC dispose de dix (10) jours à compter du dépôt de la déclaration préalable pour instruire le dossier d’importation pour les fins de visa.

La déclaration d’importation conjointement visée par l’ANMCC et le Ministère chargé du Commerce vaut autorisation d’importation.

Article 5. Au moment du dépôt de la déclaration préalable d’importation l’importateur est tenu de s’acquitter d’un droit équivalent à 0,5% de la valeur de la marchandise déclarée en douane auprès de l’agent comptable de l’ANMCC moyennant quittance.

En tout état de cause, le minimum du droit à payer par l’importateur ne doit pas être inférieur à vingt mille Ariary (Ar 20 000) ni être supérieur à deux cent mille Ariary (Ar 200 000).

Article 6. Une copie de la quittance de paiement doit être jointe au dossier d’importation pour les fins d’enlèvement de l’autorisation d’importation.

Article 7. Les sommes recouvrées au titre des droits d’enlèvement de l’autorisation d’importation sont versés dans le compte de dépôt de l’ANMCC.

Article 8. Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 26 février 2018

NOURDINE Chabani