MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE
ARRETE N° 4351/2016
Portant modification de l'arrêté n°28066/2015 du 07 septembre 2015 portant déclaration des stocks d'or détenus par des particuliers.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES MINES ET DU PETROLE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi N°99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier, modifiée par la Loi N° 2005-021 du 17 Octobre 2005
• Vu le Décret N° 2006-910 du 16 Décembre 2006 fixant les conditions d’application de la Loi N° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code Minier modifiée par la Loi N° 2005-021 du 17 Octobre 2005;
• Vu le Décret N° 2015-021 du 14 Janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret N° 2015-030 du 25 Janvier 2015 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret N°2015-135 du 17 Février 2015, fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret N°2015-663 du 14 Avril 2015 portant création et fixant les attributions de l’Agence Nationale de la filière Or (ANOR) ;
• Vu le Décret N° 2015 -996 du 23 Juin 2015 portant adoption de la Politique de l’Etat en matière de mines à Madagascar;
• Vu le Décret N°2015-1035 du 30 Juin 2015 fixant le Régime de l’or ;
• Vu l’Arrêté n°2015-28066 du 07 Septembre 2015 portant Déclaration des stocks d’or détenus par des particuliers.
Article premier. L’article n°2 premier alinéa de l’Arrêté n°2015-28066 du 07 septembre 2015 portant déclaration de stock d’or détenu par des particuliers est modifié comme suit :
« Tout détenteur d’or, à des fins commerciales, est tenu de déclarer, sous garantie de confidentialité , la quantité d’or qui se trouve en sa possession auprès de l’Agence Nationale de la filière Or (ANOR) jusqu’à fin Mars 2016. »
Article 2. Le présent Arrêté prendra effet dès sa signature et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 février 2016
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Mines et du Pétrole,
LALAHARISAINA Joéli Valérien