MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE N°4328/2012
Fixant l’organisation de la formation conduisant à la délivrance de la Carte SKIPPER
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 Septembre 2011,
• Vu le Décret N° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de transition d’Union Nationale
• Vu le Décret N° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le Décret N°2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2001-631 du 11 juillet 2001 fixant l’organisation générale de la formation professionnelle des gens de mer,
• Vu le Décret N° 2003-659 du 04 juin 2003 portant création de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (A.P.M.F.) fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux;
• Vu l’Arrêté N° 5809/2001 du 16 mai 2001 portant publication des amendements de 1995 et 1997 à la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation de gens de mer, de délivrance de brevets et de veille,
• Vu le Curriculum Vitae des concepteurs et formateurs pour les skippers,
Article premier. L’exercice de la fonction de pilote de vedette est autorisé uniquement pour les titulaires de la carte professionnelle appelée "CARTE SKIPPER" délivrée par l’APMF après une formation organisée par cette dernière.
I - DE LA FORMATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE LA CARTE SKIPPER
Article 2. L’admission à la formation conduisant à la délivrance de la Carte Skipper s’effectue par voie de sélection.
Article 3. La sélection est ouverte aux candidats:
• âgés de dix huit ans au moins
• avoir exercé la fonction de Pilote de vedette ou Skipper ou Second au moins un an avant le dépôt de sa candidature à la formation.
Article 4. La formation est d’une durée minimale de 3 jours selon le programme indicatif en Annexe 1 du présent arrêté. Elle est dispensée par des formateurs agréés et/ou certifiés par l’APMF. La rétribution des formateurs est de deux cent mille Ariary (200000 Ar) par promotion, à la charge de l’APMF.
II - DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE SKIPPER
Article 5. La Carte est délivrée aux candidats qui ont satisfait aux exigences suivantes:
• avoir acquitté le droit de quarante mille Ariary (40000 Ar) auprès de l’APMF, couvrant les coûts de la formation;
• avoir suivi entièrement la formation de 3 jours;
• avoir réussi à l’évaluation de fin de formation;
Article 6. La Carte Skipper est valide pour 3 ans. Sa revalidation est effectuée suivant les conditions définies par Décision de l’Autorité Maritime.
Elle peut, par ailleurs, être retirée en cas d’infractions ou de fautes graves définies par Décision de l’Autorité
Maritime.
III - DU MODELE DE LA CARTE SKIPPER
Article 7. Le format de la Carte SKIPPER est présenté en Annexe 2 du présent arrêté.
IV - DES PREROGATIVES DU TITULAIRE DE LA CARTE SKIPPER
Article 8. La Carte Skipper permet à son titulaire de jouir des prérogatives suivantes:
• exercer le métier de conducteur de vedette à moteur d’une longueur inférieure à 12 mètres, de puissance propulsive inférieure à 112,5 kw (soit 150 cv) in bord ou hors bord, navigant de jour uniquement et sur une ligne donnée, identifiée lors de la formation et portée sur la Carte Skipper.
Pour bénéficier d’une ligne supplémentaire, le titulaire d’une carte Skipper doit avoir exercé sur cette ligne en tant que Second pendant au moins 06 mois.
• être dispensé de la possession et de l’utilisation d’un Livret Professionnel de Marin et des autres certificats exigés aux gens de mer.
Article 9. Toutes dispositions non contraires au présent arrêté restent et demeurent en vigueur.
Article 10. Le Directeur Général de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 11. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et diffusé partout où besoin sera.
Antananarivo, le 16 mars 2012
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA