MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATIONDU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE INTERMINISTERIEL N°4319/2017 portant agrément d’une Clinique Médico-Chirurgicale « Village des Jeux » Ankorondrano Antananarivo, à recevoir en traitement les Fonctionnaires et les Agents Non-Encadrés de l’Etat, ainsi que les membres de leur famille.

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUEDE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION,DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut général des Agents non Encadrés de l’Etat ;
- Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 01 août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 94-077 du 25 janvier 1994 fixant le régime de soins médicaux, d’hospitalisation, d’évaluation sanitaire des Fonctionnaires et des Agents non Encadrés de l’Etat ainsi que ses textes subséquents ;
- Vu le décret n° 99-267 du 13 avril 1999 portant réglementation de l’évacuation sanitaire à l’extérieur ;
- Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2015, modifié et complété par le décret n° 2016-0658 du 7 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-0460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-0551 du 20 mai 2016 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2016-0659 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 32.467/2015-MSANP du 28 octobre 2015 modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n° 11.909/99 du 11 novembre 1999 portant ouverture d’un centre Hospitalier Privé dénomé « CliniqueMédico-Chirurgicale-Village des Jeux », sis au Lot 5 E 5 Bâtiment NY HAVANA, Commune Urbaine d’Antananarivo, District Antananarivo V, Région ANALAMANGA ;
- Vu la lettre n° 943-2016/MFB/SG/DGB/DEB/SEBAS/EC1 du 28 décembre 2015 du Ministère des Finances et du Budget portant avis favorable pour l’agrément de la Clinique Médico-Chirurgicale « Village des Jeux », sise au Batiment NY HAVANA Lot E 5 Ankorondrano-Antananarivo;
- Vu les autres pièces de dossier présentées,
ARRETE N T :

Article premier.- La Clinique Médico-Chirurgicale « Village des Jeux », sise au Batiment NY HAVANA Lot E 5 Ankorondrano-Antananarivo est agréée à recevoir en traitement les Fonctionnaires et les Agents Non-Encadrés de l’Etat, ainsi que les membres de leur famille cités à l’article premier du décret n° 94-077 du 25 janvier 1994 sus visé.

Article 2.- La Clinique Médico-Chirurgicale « Village des Jeux », sise au Bâtiment NY HAVANA Lot E 5 Ankorondrano-Antananarivo est autorisée à réaliser les activités suivantes :

- Médecine Générale,

- Chirurgie Générale ;

- Gynéco-obstétrique ;

- Oto-rhino-laryngologie.

Article 3.- Les tarifs applicables sont annexés au présent arrêté interministériel.

Article 4.- Tout changement de tarifs, quelque soient les motifs, nécessite l’agrément du Ministère des Finances et du Budget.

Article 5.- Le non respect des tarifs annexés au présent arrêté entraîne la suspension de l’agrément. La suspension reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition soit prise par le Ministère des Finances et du Budget et les responsables de la Clinique Médico-Chirurgicale « Village des Jeux », sise au Batiment NY HAVANA Lot E 5 Ankorondrano-Antananarivo.

Article 6.- Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 7.- Le présent arrêté, qui prend effet dès la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 27 Février

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Pr. ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
RAKOTOARIMANANA Francois Marie Maurice Gervais
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUEDE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION,DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
MAHARANTE Jean de Dieu