MINISTERE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
ARRETE N°4308/2018
Portant fixation de la structure des prix des carburants.
LE MINISTRE DE L’EAU, DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence et son décret d’application n°2008- 771 du 18 juillet 2008 ;
• Vu le décret n+2007-683 du 10 juillet 2007 portant nomination du Directeur Général de l’Office Malgache des Hydrocarbures ;
• Vu le décret n°2012-945 du 23 octobre 2012, modifié par le décret n°2015-189 du 24 février 2015, fixant les statuts et les attributions de l’Office Malgache des Hydrocarbures ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 165 avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2017-148 du 2 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017, n°2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 octobre 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Sur proposition de l’Office Malgache des Hydrocarbures,
ARRETE :
Article premier.- De l’objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer la structure de pris des carburants applicable jusqu’à la mise en place d’une structure de prix définitive.
Article 2.- Du champ d’application
La structure de prix jointe en annexe est applicable pour les ventes au détail des produits suivants :
• Super Carburant (SP95) ;
• Pétrole Lampant (PL) ;
• Gasoil (GO).
Article 3.- De la durée
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2018 jusqu’à la mise en place de la nouvelle structure de prix définitive qui ne peut excéder six (6) mois.
Article 4.- Du contrôle
L’OMH est chargé du contrôle de l’application des dispositions du présent arrêté.
Article 5.- Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 6.- Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué où besoin sera.
Antananarivo, le 26 février 2018
RASOLOELISON Lantoniaina