MINISTERE DE L'INTERIEUR
ARRETE N° 4285/98
Portant création d'un Commissariat de Sécurité Publique du Fivondronampokontany de FANDRIANA, Faritany Fianarantsoa.
LE SECRETAIRE D'ETAT PRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu la loi Constitutionnelle n°98-001 du 08 avril 1998 portant révision de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu la Code de Procédure Pénale Malagasy;
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-283 du 07 avril 1997 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique ainsi que l'organisation de son Département;
ARRETE:
Article premier. Il est crée dans le Fivondronampokontany de FANDRIANA, Faritany de Fianarantsoa, un Commissariat de Sécurité Publique (CSP/FIV) dont la compétence territoire s'étend :
1. A la Commune Urbaine de Fandriana, en ce qui concerne la Police Urbaine;
2. A la Circonscription du Fivondronampokontany, en ce qui concerne la Police Générale (Police Judiciaire, Renseignements Généraux, Surveillance du Territoire, Maintien de l'Ordre).
Article 2. Le Chef du Commissariat de Sécurité Publique dont la Résidence est fixée à Fandriana, est placé sous l'autorité hiérarchique du Directeur Régional de la Sécurité Publique à Fianarantsoa (DRSP/5).
Article 3. Le présenté arrêté sera enregistré, communiqué et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 08 juin 1998
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
AZALT Ben Marofo