MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 41786/2010
Portant fixation d’indice par espèce et produits cibles en vue du calcul des redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution,
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina;
• Vu la lettre n° 79-HCC/Gouvernement de la Haute Cour Constitutionnelle du 18 mars 2009 aux termes de laquelle Monsieur Andry Nirina Rajoelinaexerce les attributions du Président de la République énoncés par les dispositions de la Constitution et celles des ordonnances sus-évoquées;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-003 du 20 mars 2009 modifiée par l’ordonnance n°2009-004 du 27 mars 2009 relative au Régime de Transition;
• Vu l’Ordonnance n°2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IV ème République;
• Vu le Décret 94-112 du 18 Février 1994 portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°97-1455 du 18 Décembre 1997, portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d’origine marine;
• Vu le Décret n°2005-376 du 22 Juin 2005, portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture (AMPA);
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par la Décret n°2009-049 du 12 Janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le décret n°2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres de Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-0639 du 29 juin 2010 portant attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’Arrêté interministériel n°00.048/2008 du 07 Janvier 2008, modifiant certaines dispositions de l’Arrêté n°068/2006 du 03 Janvier 2006 fixant les redevances en matière de collecte des produits halieutiques d’origine marine;
• Sur proposition du Directeur de la Gestion des Ressources Halieutiques,
• Après consultation du Conseil Consultatif National pour la Gestion des Pêcheries,
Article premier. L’article premier de l’Arrêté interministériel n° 00.0048/2008 du 07 Janvier 2008, concernant la valeur des indices par espèces cibles, est modifié comme suit:
Langoustes 99,75
Poulpes 84
Trépangs 63
Crevettes 63
Calmars 63
Algues 63
Ailerons de requin 52,50
Coquillages 52,50
Vessies, intestins, peaux de poisson 26
Civelles 22
Crabes 22
Bichiques 22
Poissons 8,8
Varilava 5,5
Huîtres 5,5
Chevaquines 5,5
En outre, il est attribué des indices spécifiques pour les types de produits et les autres espècesnon classées précédemment et dont les valeurs sont:
Poissons d’ornement ou d’aquarium 25
En outre, il est attribué des indices spécifiques pour les types de produits et les autres espècesnon classées précédemment et dont les valeurs sont:
Poissons d’ornement ou d’aquarium 25
Autres 25
Ces valeurs sont applicables à partir de la campagne de collecte de l’année 2011 et sont révisables annuellement.
Le mode et l’unité de calcul de la redevance restent inchangés soit:
R = P (S1 + S2 + + Sn) x 20000 Ariary
Avec R : Montant de la redevance à payer en Ariary ;
P: Nombre de districts autorisés;
Sn: Valeur d’indices spécifiques pour chaque type de produit.
Article 2. Les dispositions des articles 2 et 3 de l’Arrêté interministériel n° 048/2008 du 07 janvier 2008 demeurent inchangées.
Article 3. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article IV de l’Ordonnance n° 62.241 du 19 septembre 1962 relatif aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 10 décembre 2010
Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Le Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget