MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
ARRETE N° 4176/2001
Ordonnant l'ouverture d'une enquête de Commodo et Incommodo relative à l'acquisition, par voie d'expropriation, des diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de constructions du Pont d'IVOLOINA, au PK11 500 de la RN.5
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi Constitutionnelle n°98-001 du 08 avril 1998 ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 sur le domaine national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964 réglementant les modalités d'application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 sus-visée ;
• Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités Publiques Secondaires et aux plus —values foncières ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 ;
• Vu le rapport de présentation émanant du Directeur des Infrastructures ;
Article premier. Est décidée l'ouverture d'une enquête de Commodo et Incommodo relative à l'acquisition, par voie d'expropriation, des diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de construction du Pont d'IVOLOINA, au PK11 500 de la Route Nationale n°5 reliant TOAMASINA et MAROANTSETRA, dans le Faritany de TOAMASINA.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 06 avril 2001
Le Ministre des Travaux Publics,
TSARANAZY Jean Emile.