MINISTERE DE L’ENERGIE
ARRETE N° 41646/2010
Portant approbation de Contrat d’Autorisation relatif à la construction et à l’exploitation des installations photovoltaïques dans le chef lieu de la Commune rurale d’Ankaranana, District Soavinandriana, Région Itasy
LE MINISTRE DE L’ENERGIE,
• Vu la constitution;
• Vu la loi N° 98-032 du 20janvier1999 portant réforme du secteur de l’électricité à Madagascar;
• Vu la loi N° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du Fonds National de l’Electricité;
• Vu l’Ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre n°79-HCC du 18 mars 2009;
• Vu l’Ordonnance n°2009-012 du 18 septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le décret N° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la loi N° 98032 portant réforme du secteur de l’électricité;
• Vu le Décret N° 2002-1550 du 3 décembre 2002 instituant l’Agence de Développement de l’Electrification Rurale modifié par le décret N° 2003-510 du 22 Avril 2003;
• Vu le Décret N° 2009-1388 du 18 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N° 2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le Décret N°2010-759 du 17 août 2010, portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le Décret N° 2010 - 171 du 26 mars 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Energie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Directeur de l’Electricité du Ministère de l’Energie,
Article premier. Est approuvé le Contrat d’Autorisation N°13/10/MdE passé entre l’Etat malagasy et l’Association Fahazavana, annexé au présent arrêté, relatif à la construction et à l’exploitation des installations photovoltaïques dans le chef lieu de la Commune rurale d’Ankaranana, District de Soavinandriana, Région Itasy, pour une durée de DIX ans.
Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Directeur de l’Electricité, le Secrétaire Exécutif de l’ADER, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 09 décembre 2010
Le Ministre de l’Energie,
RAMANANTSOA Jean Rodolphe