GOUVERNEMENT
ARRETE N° 41640/2010
Portant abrogation de l'arrêté n°38437/2009 du 07/l0/09 portant application de l’article 5 du décret n°2006-278 du 25/04/06 et portant réorganisation de la mise en œuvre du processus du Plan d'Action pour le Développement Rural (PADR) et du Programme National de Développement Rural (PNDR)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-00l du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l'Ordonnance n° 2001-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la Décision exprimée dans sa lettre n° 79-HCC du 18 mars 2009;
• Vu l’Ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009, relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n° 2010-360 du 24 Mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2006-278 du 25 avril 2006 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action pour le Développement Rural (PADR) et du Programme National de Développement Rural (PNDR);
ARRETE :
Article premier. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de l'Arrêté n° 38437 du 07 Octobre 2009 portant application des dispositions de l'article 5 du Décret n° 2006-278 du 25 avril 2006 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action pour le Développement Rural (PADR) et du Programme National de Développement Rural (PNDR)
Article 2. En attendant la mise en place des nouvelles structures du processus PADR issue de l'étude sur l'évaluation du processus PADR, le Secrétariat Permanent est chargé d'assurer les affaires courantes du PADR notamment de la gestion du Projet d'Appui au processus PADR. En outre, le Secrétaire Permanent est responsable de la supervision et du suivi des activités des différentes composantes telles que les Groupes de Travail de Développement Rural (GTDR), le Réseau des Observatoires Ruraux (ROR) et l'Observatoire du Riz (OdR).
Article 3. Le Ministre de l'Environnement et des Forets, le Ministre des Transports, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre de l’Agriculture, le Ministre de l'Elevage, le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, le Ministre de l'Economie et de l’Industrie, le Ministre du Commerce, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Finances et du Budget sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 09 décembre 2010
Général de Brigade VITAL Albert Camille