MINISTERE DE L’ELEVAGE

ARRETE N° 4156/2013

Autorisant la Société MADAGASCAR PHARMACO SCIENCE à importer et à distribuer en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar.

LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2012 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relatif à l’élevage à Madagascar;
• Vu le Décret n° 92-283 du 26 février 1992 modifié par le Décret n° 94-020 du 11 janvier 1994 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires;
• Vu le Décret n° 92-284 du 26 février 1992 relatif à la pharmacie vétérinaire;
• Vu le décret n° 2011- 653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012- 495 du13 avril 2012 et n° 2012- 496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n° 2010-373 du 01er juin 2010, modifié et complété par le décret n°2011-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage, ainsi que l’organisation générale de son ministère;
• Vu l’arrêté n°542/97 du 15 janvier 1997, portant organisation de l’importation et de la vente en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire ;
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires;

Article premier. Il est autorisé à la Société MADAGASCAR PHARMACO SCIENCE, sise au Lot 0503 J 164, AMBALAVATO Sud - Antsirabe I, à importer et à distribuer en gros des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar.

Article 2. A ce titre, et conformément aux dispositions de l’article 20 du décret n°92-284 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires, il est interdit à la Société MADAGASCAR PHARMACO SCIENCE de vendre en détail des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire sur le territoire de la République de Madagascar, sous peine de sanctions.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 4 mars 2013

Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta