MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 4136/2002
Portant ajustement du montant du droit de délivrance d'une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et des frais d'administration minière pour cette année 2002.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la constitution,
• Vu la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier,
• Vu le décret n°98-394 du 28 mai 1998 portant définition de la politique minière,
• Vu le décret n°2000-170 du 15 mars 2000 fixant 1es conditions d'application de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier,
• Vu le décret n°2000-308 du 10 mai 2000 portant création du bureau du cadastre minier de Madagascar,
• Vu le décret n°2002-160 du 4 avril 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation de son ministère,
• Vu le décret n°2002-191 du 9 mai 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
• Vu le décret n°2002-192 du 14 mai 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le changement de la valeur du franc Malagasy par rapport au droit de tirage spécial du Fond monétaire international du mois de novembre 2001,
ARRETE:
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, ainsi que celles des articles 66 et 79 du décret d'application de ladite loi, le montant du droit de délivrance d'une Autorisation Exclusive dé Réservation de Périmètre (AERP) et, des frais d'administration minière pour l'année 2002, sont, respectivement, fixés comme suit :
1. Pour l'autorisation exclusive de réservation de périmètre 9 000 FMG
1. Pour les permis :
- "R": 290 OOO FMG
- "E" : 1 475 00Q FMG
- "PRE" : 90 000 FMG
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Les directeurs chargés des mines, le directeur du bureau du cadastre minier de Madagascar, les chefs des bureaux provinciaux du cadastre minier sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 27 Septembre 2002
Elisé RAZAKA