MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION,DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
ARRETE N° 4113/2017
Portant modèle du diplôme de Hautes Etudes en Administration délivré par l’ENAM.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
-Vu la Constitution ;
-Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1998 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics ;
-Vu la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ;
-Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des établissements publics nationaux ;
-Vu le décret n° 2014-1620 du 14 octobre 2014 portant réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM);
-Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifiés et complétés par les décrets n° 2016-640 du
11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 22 août 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret n° 2016-076 du 03 février 2016 portant nomination du Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM) ;
-Vu le décret n° 2014-634 du 03 juin 2014 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
-Vu le décret n° 2016-659 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Administration, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Article premier : Conformément aux dispositions de l’article 39 du décret n° 2014-1620 du 14 octobre 2014 portant réorganisation de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar, le diplôme de Hautes Etudes en Administration est délivré par l’ENAM à chaque auditeur ayant satisfait aux conditions requises.
Article 2 : Ce diplôme est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 22 Février
2017
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ADMINISTRATION,DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
MAHARENTE Jean De Dieu
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
RASOAZANANERA Marie Monique