MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE N° 4102/2009/MESupRES
Portant ouverture et organisation du concours d'entrée en Première Année sur la Formation de technicien Supérieur en Radioprotection à l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN) pour l'année universitaire 2009-2010 (Onzième promotion)
LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°97-041 du 02 janvier 1998 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la Gestion des déchets Radioactifs à Madagascar;
• Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d'Education , d'Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu l'ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu l'Ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant le pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l'ordonnance n°2009-003 du 19 mars 2009, modifiée et complétée par l'ordonnance n°2009-004 du 27 mars 2009 relative au régime de Transition;
• Vu le décret n°92-869 du 30 septembre 1992 portant création de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires ;
• Vu le décret n° 93-243 du 29 avril 1993 relatif à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants à Madagascar
• Vu le décret n°2002-569 du 4 juillet 2002, portant désignation de l'Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (A.N.P.S.R),de l'Organe Technique de Radioprotection (OTR) et de l'Office Centrale de Gestion de déchets Radioactifs (OCGDR) à Madagascar.
• Vu le décret n°2002-1161 du 2 octobre 2002,fixant les principes généreux de la protection contre les rayonnements ionisants;
• Vu le décret n°2002-1199 du 7 octobre 2002, fixant les principes généreux de la protection contre les rayonnements ionisants;
• Vu le décret n°2002-1274 du 16 octobre 2002, fixant la gestion des déchets radioactifs à Madagascar;
• Vu le décret n°2009-250 du 19 mars 2009, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-251 du 19 mars 2009 modifié et complété par le décret n°2009-394 du 17 avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-574 du 08 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté n°5556-99 du 08 juin 1999 portant ouverture de la formation de technicien supérieur en Radioprotection au sein de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires;
• Vu l'arrêté n°11224-04 du 10 juin 2004 portant ouverture de la Troisième Année de la Formation de Technicien Supérieur en Radioprotection au sein de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires;
• Vu la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
Article premier. Il est ouvert au titre de l'année 2009-2010 un concours d'entrée par sélection de dossier en Première Année sur la formation de technicien Supérieur en Radioprotection à l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (I.N.S.T.N).
Article 2. Le nombre de places mises au concours est fixé à vingt-cinq (25) unités dont:
5 places réservées aux candidats présentés par les Entreprises ou Sociétés remplissant les conditions définies à l'article 3.
Article 3. La répartition des places mises au concours se fait au prorata du nombre des candidats ayant satisfait les critères de sélection suivants :
- Moyenne générale des matières scientifiques obtenue au baccalauréat et (ou) en Terminale doit être supérieure ou égale à 12/20
- Le candidat doit avoir une moyenne de 10/20 en mathématiques, physiques et Sciences Naturelles dans les classes secondaires (Secondaire, Première, Terminale)
Dans le cadre des places mises au concours, l'admission est prononcée par le Directeur Général de l'INSTN sur la base de la liste des candidats classés par ordre de mérite établie par le jury.
Article 4. Pour pouvoir s'inscrire au concours, le candidat, de nationalité malgache ou étrangère, doit être :
a) Titulaire du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme équivalent de la série "C" ou "D" ou "Technique"
b) Agé de 25 ans au maximum à l'année du concours pour le candidat bachelier ou âgé de 35 ans au maximum à l'année du concours pour le candidat présenté par une Entreprise ou Société.
Article 5. Les candidats non titulaires du baccalauréat mais normalement inscrits à l'examen du baccalauréat de l'Enseignement Secondaire, session 2008-2009, sont autorisés à s'inscrire au concours. Toutefois, leur admission est subordonnée à la réussite à l'examen du baccalauréat suscité.
Article 6. Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes;
1) -Candidat d'entreprise :
a) Une demande officielle de la Société ou Entreprise présentant le candidat.
b) Une quittance ou reçu justifiant le paiement du droit d'inscription au concours qui est fixé à cinquante mille ariary (50 000 ariary)
c) Un bulletin de naissance de moins de 3 mois, avant la date de fermeture du dépôt de dossier d'inscription à la sélection.
d) 2 enveloppes affranchies au frais d'envoi en cours (format 16x22cm) et libellées à l'adresse où le candidat est sur de recevoir sa convocation, mentionnez également votre n° téléphone (obligatoire) ou adresse e-mail.
Le dossier d'inscription à cette sélection doit parvenir à :
Monsieur le Directeur Général de l'Institut National des Sciences et techniques Nucléaires
4279-Antananarivo 101
Par voie postale (lettre recommandée), avant le jeudi 15 octobre 2009 à dix huit heures (18hoo), le cacher de la poste faisant foi.
Le registre d'inscription à ce concours est ouvert du Mardi 1er septembre 2009 au jeudi 15 octobre 2009 à dix huit heures (18h00).
Les inscriptions incomplètes ou parvenues tardivement ne sont pas prises en considération pour quelque motif que ce soit et feront l'objet d'un renvoi immédiat.
2- Candidat ordinaire :
a -Une demande d'inscription sur papier libre
b- Une quittance justifiant le paiement du droit d'inscription au concours qui est fixé à trente mille ariary (30 000 ariary)
c- Un bulletin de naissance de moins de 3 mois ,avant la date de fermeture du dépôt de dossier d'inscription à la sélection.
d- Une copie certifiée conforme du diplôme de baccalauréat, les notes obtenues au baccalauréat et le livret scolaire (Seconde, Première, Terminale) pour les bacheliers ou une attestation dûment signée et cachetée de l'office du baccalauréat, attestant l'inscription du candidat au baccalauréat session 2008-2009 et le livret scolaire depuis la classe de Seconde (Seconde, Première, Terminale) pour les candidats au baccalauréat 2009.
e- 2 enveloppes affranchies au frais d'envoi en cours (format 16x22cm) et libellées à l'adresse où le candidat est sûr de recevoir sa convocation, mentionnant également le n° Téléphone (obligatoire) et adresse e-mail..
Le dossier d'inscription à cette sélection doit parvenir à :
Monsieur le Directeur Général de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires
Par voie postale (lettre recommandée), avant le jeudi 15 octobre 2009 à dix huit heures (18hoo), le cacher de la poste faisant foi.
Le registre d'inscription à ce concours est ouvert du Mardi 1er septembre 2009 au jeudi 15 octobre 2009 à dix huit heures (18h00).
Les inscriptions incomplètes ou parvenues tardivement ne sont pas prises en considération pour quelque motif que ce soit et feront l'objet d'un renvoi immédiat.
Article 7. Les candidats admis après la sélection doivent effectuer leur inscription définitive à l'INSTN au plus tard 15 jours après la réception de leur convocation.
Article 8. Le Directeur Général de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 juin 2009
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
TONGAVELO Athanase