MINISTERE DE L'ENERGIE
ARRETE N° 41017/2010
Portant abrogation de l'Arrêté N°19825/2008 portant approbation du Contrat d'Autorisation pour la Production et la Distribution d'énergie électrique à BETANTY (Faux Cap), District de Tsihombe - Région d'Androy.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité à Madagascar;
• Vu la loi N° 2002-001 du 07 octobre 2002 portant création du Fonds National de l'Electricité ;
• Vu l'ordonnance n°2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les pouvoirs du Président de la République à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n°2009-002 du 17 Mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée dans lettre n° 79-HCC du 18 Mars 2009 ;
• Vu l'ordonnance n°2009-012 du 18 Septembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu le décret N° 2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d'application de la loi N° 98032 portant réforme du secteur de l'électricité;
• Vu le décret N° 2001-803 du 19 septembre 2001 précisant l'organisation et le fonctionnement de l'Organisme Régulateur du secteur de l'Electricité ;
• Vu le Décret N° 2009-1388 du 20 Décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 Mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2010-171 du 26 Mars 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Energie ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
Article premier. Est abrogé l'arrêté N°19825 du 10 novembre 2008 portant approbation du Contrat d'Autorisation pour la Production et la Distribution d'énergie électrique dans la Commune rurale de BETANTY (Faux Cap), District de Tsihombe, Région Androy passé entre l'Etat malagasy et la Société Import Export & Travaux (IET).
Article 2. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Directeur de l'Electricité, le Secrétaire Exécutif de l'Agence de Développement de l'Electrification Rurale, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 06 décembre 2010
Le Ministre de l’Energie,
Rodolphe RAMANANTSOA