MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 39870/2010
Portant :
1° Désaffectation d'un terrain composé de deux parcelles d'une contenance totale de 31Ha 93A 87Ca environ dépendant de la propriété dite : "HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AMBOHIDRATRIMO" TN°4805-H, sise à Anjanamasina, Fokontany dudit, Commune d'Anosiala, District d'Ambohidratrimo, affectée au Ministère de la Santé et de la Population suivant Arrêté n°1929 du 24 Octobre 1975.
2° Affectation du terrain ainsi désaffecté au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les plein pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-002 du Directoire Militaire du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoir à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la Décision exprimée dans la lettre N° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle
• Vu la loi 2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le Décret N°2009-1388 du 20 décembre 2009, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2010-360 du 24 mai 2010 modifié par celui n°2010-759 du 17 Août 2010 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté n°1929/75 du 24 Octobre 1975 portant affectation d'un terrain formant actuellement la propriété diteHOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AMBOHIDRATRIMO TN°4805 H,
• Vu le Certificat de situation juridique de la propriété dite HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AMBOHIDRATRIMO, TN°4808 H ;
• Vu la demande d'affectation formulée par Monsieur Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est désaffecté un terrain composé de deux parcelles d'une contenance totale de 31 Ha 93A 87 Ca environ dépendant de la propriété dite : "HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AMBOHIDRATRIMO" TN°4805-H, sise à Anjanamasina, Fokontany dudit, Commune d'Anosiala, District d'Ambohidratrimo, Région Analamanga, laquelle est affectée au Ministère de la Santé et de la Population suivant Arrêté n°1929 du 24 Octobre 1975.
Tel que ledit terrain est figuré et hachuré sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi désaffecté est affecté au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation.
Article 3. Le terrain en cause est destiné pour la construction des logements sociaux.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance de Service des Domaines.
Article 4. Le Ministère affectataire dispose d'un délai de CINQ ANS pour la réalisation projetées sur le terrain en cause. des constructions
A défaut de réalisation dûment constatée dans le délai imparti, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 5. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Ambohidratrimo procédera au morcellement au nom de l'Etat Malagasy de la propriété dite "HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AMBOHIDRATRIMO TN°4805 H" en vue d'en distraire les parcelles présentement affectées pour former la nouvelle propriété dite : "CITE FITIAVANA"
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 01 décembre 2010
Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO