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Arrêté n°4016/2011 du 24 Février 2011 Portant ajustement du montant du droit de délivrance d'une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) des frais d'administration minière et des droits forfaitaires perçus par le Bureau de Cadastre Minier pour chaque enregistrement d'opération affectant les droits attribués dans le permis minier, au titre de l'année 2011

Discipline
Energies
Date
24 Février 2011
Référence
4016/2011
Journal Officiel
n° 3358 du 14/03/2011, p. 374
Notes du CNLEGIS
. Voir article 55 de la loi n°99-022 du 19 août 1999 modifié par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005 . Voir articles 87 et 97 du décret d'application de la loi n°2005-021 du 17/10/2005 . Arrêté d'application de l'article 84 du décret n°2006-910 du 19/12/2006 . Toutes dispositions antérieures contraires abrogées

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