MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE N° 39870/2010
Portant affectation au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des Services Fonciers, un terrain d'une contenance approximative de 40A 00Ca dépendant de la propriété dite : "GUYTOU", TN° 293-H sis à l'Ouest d’Ambohidratrimo, Fokontany Tsienimparihy, Commune et District d'Ambohidratrimo, Région Analamanga.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-001 du 17 Mars 2009 conférant les plein pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'Ordonnance N° 2009-002 du Directoire Militaire du 17 Mars 2009 portant transfert de pleins pouvoir à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la lettre N° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle
• Vu l'Ordonnance N° 2009-012 du 18 Décembre 2009 relative à la réorganisation du Régime de la Transition vers la IVème République;
• Vu la décision n° 03-HCC/D2 du 23 Avril 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la loi 2008-014 du 23 Février 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le Décret N°2009-1388 du 20 décembre 2009, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret N°2010-360 du 24 mai 2010, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d'acquisition en date du 18 Octobre 2010 formulée par Monsieur Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation;
• Vu le rapport de constat des lieux effectué le 05 Novembre 2010 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation pour les besoins des Services Fonciers, un terrain d'une contenance approximative de 40A 00Ca dépendant de la propriété dite : "GUYTOU", TN° 293-H sis à l'Ouest d' Ambohidratrimo, Fokontany Tsienimparihy, Commune et District d'Ambohidratrimo, Région Analamanga.
Telle que ledit terrain est figuré et hachuré en rouge sur le plan annexé au dite Arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi affecté sert à la construction du bureau des Services Fonciers.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Ambohidratrimo procèdera au morcellement de la propriété dite : "GUYTOU", TN° 293-H en vue d'en distraire la parcelle présentement affectée pour former la nouvelle propriété dite: "DOMAINES AMBOHIDRATRIMO "
Article 4. Conformément au disposition de l'alinéa 4 de l'article 11 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 novembre 2010
Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO