MINISTERE DE L'ELEVAGE
ARRETE N° 39672/2010
Portant désignation du Laboratoire Officiel pour la réalisation des analyses microbiologiques officielles des produits de la pêche et de l’aquaculture et de l’eau utilisée dans les établissements agréés.
LE MINISTRE DE L'ELEVAGE
• Vu la Constitution;
• Vu l’ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans sa lettre n°79 HCC/G du 18 mars 2009 ;
• Vu l’ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la transition vers la Quatrième République;
• Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’élevage à Madagascar;
• Vu le décret n° 92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitaire des animaux;
• Vu le décret n° 93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et la qualité des aliments et produits d’origine animale;
• Vu le décret n° 2009-1388 du 18 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2010-360 du 24 mai 2010, modifié par le décret n°2010-759 du 17 août 2010, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2010-373 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage ainsi que l’organisation de son ministère;
• Vu l’arrêté n° 2907/2007 du 12 février 2007 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale;
• Vu l’arrêté n° 2910/2007 du 12 février 2007 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale spécifique aux produits de la pêche destinés à l’exportation;
• Vu l’arrêté n°33.423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que des produits qui en sont issus;
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires;
Article premier. Le Laboratoire d’Hygiène des Aliments et de l’Environnement (LHAE) de l’Institut Pasteur de Madagascar est désigné comme Laboratoire Officiel pour la réalisation des analyses microbiologiques officielles des produits de la pêche et de l’aquaculture et de l’eau utilisée dans les établissements agréés.
Article 2. Le LHAE, en tant que Laboratoire Officiel, doit répondre aux exigences et se soumettre aux contrôles stipulés par l’arrêté ministériel n°2907/2007 du 12 février 2007 cité ci-dessus et par la convention établie entre l’Institut Pasteur de Madagascar et l’Autorité compétente.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 22 novembre 2010
Le Ministre de l’Elevage,
MAHARANTE Jean de Dieu