MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 39612/2010

Portant approbation de la Convention de croisement de dettes et créances entre l'Etat MALAGASY et la Société MADARAIL

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 Juillet 2004 portant dispositions générales sur les Lois de Finances;
• Vu l'Ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire,
• Vu l'Ordonnance n°2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu la Lettre n°79-HCC/G de la Haute Cour Constitutionnelle du 18 mais 2009 aux termes de laquelle Monsieur Andry Nirina RAJOELINA exerce les attributions du Président de la République énoncées par les dispositions de la Constitution et celles des Ordonnances sus évoquées;
• Vu l'Ordonnance n°2009-012 du 18 décembre 2009 relative à la réorganisation du régime de la transition vers la IVè République;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-014 du 31 décembre 2009 portant Loi de Finances 2010;
• Vu le Décret n°2004-571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique;
• Vu le Décret N°2007-185 du 27 Février 2007 modifié par le Décret N°2007-633 du 10 Juillet 2007 puis par le Décret N°2008-106 du 18 Janvier 2008 puis par le Décret n°2008-1152 du 11 décembre 2008 puis par le décret n°2009-1138 du 14 décembre 2009 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'Organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-581 du 8 mai 2009 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-1161 du 08 septembre 2009 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le Décret n°2010-360 du 24 mai 2010;
• Vu le Décret n°2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2009-1420 du 31 décembre 2009 portant répartition des crédits autorisés par l'Ordonnance n°2009-014 portant Loi de finances pour 2010;
• Vu la Circulaire n°07-MFB/SG/DGB/DESB du 31 décembre 2009 portant exécution du Budget Général de l'Etat 2010, des Budgets Annexes 2010, et des Opérations des Comptes Particuliers du Trésor au titre de l'exercice 2010;
• Vu l'Avenant n°1 à la Convention de concession signée le 30 Juin 2005 et mise à jour par l'Avenant n°2 signé le 18 Janvier 2006;
• Vu la Convention de croisement des dettes et créances signée entre l'Etat Malagasy et la Société MADARAIL;
• Sur proposition du Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget et du Secrétaire Général du Ministère des Transports.

Article premier. Est approuvée la Convention de croisement de dettes et créances signée entre l'Etat MALAGASY et la Société MADARAIL par laquelle cette dernière, en règlement de ses dettes de 8.453.171.379,16 Ariary, et dès encaissement de ses créances de 8.453.171.379,16 Ariary le jour J dans son compte ouvert auprès d'une banque primaire, effectuera un reversement immédiat le jour J+ 1 en faveur de l'Etat MALAGASY (i) du montant des Droits et taxes à l'Importation auprès de la caisse du Receveur des Douanes Toamasina Port pour 7.268.593.171,71 Ariary et (ii) du montant des redevances de concession pour 1.184.578.207,45 Ariary auprès de la Paierie Générale d'Antananarivo dans le compte de commerce intitulé "Fonds d’Investissement et de Développement Ferroviaire".

Article 2. Les opérations correspondantes sont comptabilisées au titre de l'Exercice au cours duquel ces opérations s'exécuteront.

Article 3. Le Directeur Général du Ministère des Transports, le Directeur Général du Trésor, le Directeur Général des Douanes et le Directeur Général du Budget sont chargés de l'exécution du présent Arrêté chacun en ce qui le concerne.

Antananarivo, le 19 novembre 2010

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre des Transports,
RANJATOELINA Rolland